0 - 2022 - Vos Droits

Comment envoyer une lettre de démission officielle à un employeur ?

30/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous êtes en effet reconnaissant de pouvoir travailler avec votre employeur actuel, mais le moment est venu pour vous de placer votre poste et de passer à autre chose. Que vous ayez reçu une nouvelle […]

Les droits d’un patient en cas d’une urgence médicale

23/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Une urgence médicale est considérée comme étant une situation urgente par le personnel dans une clinique ou un hôpital. Une équipe doit alors s’occuper du patient pour éviter que la situation se complique. Notez que […]

Comment solliciter une contre-expertise incendie d’une manière formelle ?

21/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Lors d’un incendie, si le propriétaire a souscrit une assurance adéquate, la compagnie d’assurance se charge de l’indemnisation de la victime. Pour connaître le montant exact de la couverture, elle désigne un de ses experts […]

Les règles de participation à un séminaire d’entreprise

21/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Il est vrai qu’un séminaire d’entreprise peut impacter sur l’avenir de la société qui l’organise. L’événement est une occasion de discuter de nombreux sujets pour améliorer la vie de l’établissement. Il faut toutefois s’informer sur […]

Les droits des passagers lors d’une croisière de luxe

21/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous projetez de partir en voyage à bord d’un bateau de croisière de luxe ? Il serait important d’avoir des connaissances de base sur vos droits en tant que passager, ainsi que vos privilèges. Cela vous […]

Détecter la contrefaçon d’une robe pour femme

20/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

L’authenticité d’un vêtement est le gage de sa qualité. Si on se lance dans l’achat d’une robe de création, c’est qu’on veut de la qualité. Cependant, les faussaires sont de plus en plus nombreux et […]

Comment récupérer votre véhicule dans une fourrière ?

13/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Votre voiture vient d’être emmenée à la fourrière, vous êtes perdu car vous ne savez pas quoi faire… Heureusement, comprendre le processus et prendre les mesures nécessaires peut vous aider à récupérer votre véhicule en […]

En savoir plus sur l’assurance voyage

12/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous projetez de partir en voyage ? Est-ce que vous avez pensé à votre assurance voyage ? Elle n’est pas obligatoire, cependant, elle est fortement recommandée. Cela afin que vous puissiez voyager en toute sécurité et en […]

Une assurance habitation est-elle obligatoire avant de signer un acte de vente ?

06/12/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Différentes démarches administratives doivent être respectées avant de conclure la vente d’un logement. Vous devrez par exemple vérifier la présence d’une assurance habitation avec le bâtiment. Ce facteur est important pour prévenir les sinistres à […]

Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel pour une estimation immobilière ?

26/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

La plupart des propriétaires font appel à des professionnels pour les accompagner dans les transactions immobilières à effectuer. Ayant les connaissances nécessaires sur le marché, un professionnel s’avère être d’une grande aide pour connaître la […]

Comment éviter le véhicule en fourrière ?

26/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

La mise en fourrière est une sanction en réponse à votre infraction au Code de la route. Toutefois, il s’agit d’une situation qui peut être évitée à condition que vous respectiez le Code de la […]

L’intérêt d’une reconnaissance de dette

25/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Une reconnaissance de dette est un document formel écrit. C’est comme une sorte de preuve. C’est par ce document que le débiteur s’engage à payer une somme d’argent empruntée à un créancier. Si vous êtes […]

Assurance trottinette électrique : pourquoi doit-on la souscrire ?

23/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Ces derniers temps, les concepteurs ne cessent de créer des modèles de trottinette. Auparavant, si on avait besoin de l’autre pied pour déplacer cet engin, cela est dorénavant devenu indispensable. L’arrivée des trottinettes électriques sur […]

Les sanctions en cas de pratiques abusives de la voyance en France

23/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Même si c’est une pratique très ancienne, la voyance est très populaire de nos jours en France et à travers le monde. En effet, de plus en plus de personnes désirent connaître ce que leur […]

Les conséquences d’une violation du Code de la route sur le permis de conduire

22/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Conduire un véhicule est interdit pour une personne sans permis de conduire. Celui-ci doit apprendre et passer un examen du Code de la route. En effet, le non-respect de ce dernier a une conséquence directe […]

Gestion locative immobilière : quels sont les cadres juridiques correspondants ?

21/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Auparavant, les missions d’un agent immobilier étaient limitées sur quelques opérations, notamment l’achat et la vente d’un bien immobilier. Ce professionnel est dorénavant en mesure de gérer un bien en location s’il dispose de toutes […]

Assurance santé : zoom sur la mutuelle Madelin

08/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

La loi Madelin est un dispositif qui permet de protéger chaque travailleur non salarié (TNS). Vous pourrez en effet en profiter pour choisir une couverture pour une assurance santé répondant à vos attentes. Prenez toutefois […]

Avocats en droit immobilier : ce que vous devez savoir

08/11/2022 Tiffany Burke Commentaires fermés

Parmi les affaires les plus traitées par les tribunaux français, on retrouve notamment les affaires immobilières. Pour maximiser vos chances de victoire en cas de litige, l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier vous sera […]

Comment devenir un travailleur indépendant en portage salarial ?

04/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Devenir un salarié porté ne cesse de séduire pas mal de travailleurs indépendants. Et cela est dû à ses innombrables avantages. Sachez que le portage salarial vous permet de combiner liberté et protection dans l’exercice […]

Ce qu’il faut savoir sur la légalité d’un bail commercial 3 6 9

02/11/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Un bail commercial 3 6 9 est un contrat avec de nombreux avantages pour le propriétaire ou le locataire. Ce type de contrat peut être proposé dans le cadre d’une activité commerciale. Il faut toutefois vous […]

Comment réagir en cas d’un licenciement abusif ?

30/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le licenciement abusif encore qualifié de « limogeage sans motif concret et crédible » est une résiliation de convention de travail basé sur des principes et raisons infondés ou non justifiés. Cela dit, ces raisons […]

Comment trouver un bon avocat spécialiste dans l’immobilier ?

30/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Pour n’avoir passé que 2 h ou moins à recueillir des informations sur les avocats immobiliers, de nombreuses personnes sont victimes d’avocats qui veulent juste gagner rapidement de l’argent par eux. Cependant, si vous avez […]

Quelle garantie choisir pour une assurance auto jeune conducteur ?

27/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Souscrire à une assurance est indispensable avant de conduire une voiture. Vous devrez le savoir par cœur même si vous êtes un jeune conducteur. Il faut en effet prendre le temps d’assurer le véhicule avant […]

Divorce en ligne : comment cela se passe ?

21/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Différentes raisons peuvent vous pousser à enclencher une procédure de divorce. Notez toutefois que vous pouvez désormais faire les choses en ligne. Cela permet de gagner du temps sans vous causer des soucis à l’avenir. […]

La réglementation du casino en ligne en France

21/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

D’après l’article L320-1 du code de la sécurité intérieure, les jeux de hasard et d’argent sont régis par une législation en France. D’ailleurs, cette loi a été mise en place depuis 1836. Mais, qu’en est-il des […]

Les détails sur la loi sur l’assurance loyer impayé

11/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Un investissement locatif est un projet pouvant vous offrir des avantages considérables à condition de bien vous préparer. Il faut par exemple vous inscrire à une assurance loyer impayé. Cette initiative permet de vous protéger […]

Les éléments à prendre en compte pour calculer votre capacité d’emprunt

06/10/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous êtes sur le point de faire une demande de crédit immobilier ? Vous devez prendre en compte votre capacité d’emprunt. S’investir dans l’immobilier est un projet qui demande beaucoup d’argent. Afin de vous aider à […]

Quels sont les droits des héritiers mineurs dans le cadre d’une succession ?

30/09/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Dans certains cas, celui qui bénéficie de l’héritage se trouve être un mineur. La loi impose alors à son administrateur légal de conduire la procédure de succession. Il revient au représentant légal du mineur de choisir l’option successorale la […]

Qui doit payer l’intervention du plombier, le propriétaire ou le locataire ?

02/09/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Comme vous le savez, le temps et l’utilisation des équipements de plomberie du logement peuvent entraîner leur dégradation. Dans ce cas, le recours […]

Comment faire une déclaration et demander une indemnisation en cas d’un accident de travail ?

30/08/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

À n’importe quel moment vous pouvez être victime d’un accident. Chaque année, bon nombre de gens sont victimes d’accidents du travail. Est-ce que vous êtes au courant que vous pouvez percevoir une indemnité calculée à partir du […]

La pratique légale du trading en France

10/08/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Investir un capital et le faire fructifier : c’est la base même du trading. Comment entrer dans cette activité légalement en France ? Quelles sont les précautions à prendre ? Comment trouver le bon trader pour ne pas […]

Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?

05/08/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Un achat immobilier implique obligatoirement le règlement des frais de notaire. Parmi ces derniers, seule une petite partie seulement revient réellement au notaire. Cette partie est dans l’ordre d’environ 15 %. Mais on a pris l’habitude […]

La gestion et la mise en accusation devant le procureur à la suite d’un vol ou détournement

30/07/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le monde professionnel et le monde juridique sont étroitement liés, car le second intervient souvent dans la gestion du premier, les délits et les litiges étant courants en entreprise. Et parmi les délits les plus […]

Quelle assurance professionnelle dédiée à un architecte ?

17/07/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Dans le cadre de son activité, un architecte peut commettre des erreurs. Souvent, ces erreurs se transforment en un préjudice pour le client. Face à ce genre de situation, c’est l’assurance responsabilité civile qui le […]

Quelle assurance scooter pour un enfant mineur ?

14/07/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Dorénavant, pour aller au collège, au lycée ou en stage, votre enfant n’hésite pas à vous réclamer un scooter. Pour d’autres, cet engin est utilisé juste pour le loisir. En effet, il est idéal pour […]

Les lois de défiscalisation en vigueur pour l’investissement locatif

09/07/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Pour répondre aux demandes importantes en matière de logement, surtout dans les zones tendues du pays. Mais aussi pour faire rénover les monuments historiques en état de délabrement par des investisseurs privés. Le gouvernement a […]

La promesse d’embauche est un précontrat de travail

04/07/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Il s’agit d’un engagement mutuel de l’employeur et du salarié c’est-à-dire une offre ferme et définitive adressée par l’employeur au candidat. En général, cette démarche est plébiscitée par les deux parties afin d’obtenir une garantie […]

Pour quelles raisons doit-on recourir à un avocat dans le but de la restructuration d’entreprise ?

30/06/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Chaque entreprise traverse parfois des phases délicates. C’est une période d’accumulation des difficultés, qu’elles soient financières ou structurelles. Pour rester compétitif, il faudra alors s’adapter aux émergences qui se produisent en économie. C’est là qu’intervient la restructuration de […]

Le travail des enfants est un danger pour le pays concerné

22/06/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

De nos jours, le travail d’un enfant fait obstacle à leur éducation, car un enfant sur dix travaille dans le monde. Et selon l’Organisation Internationale du Travail, près de 250 millions d’enfants doivent travailler entre […]

Changement de loi emprunteur, mise en vigueur le 1er juin 2022

03/06/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le 28 février dernier, l’ensemble du Sénat a voté unanimement en faveur de la promulgation de la loi Lemoine qui concerne l’assurance emprunteur. Elle vise à affermir les dispositions prises avec la loi Lagarde et […]

L’abus de confiance

03/06/2022 Tiffany Burke Commentaires fermés

La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un bien qui a été remis ou confié pour le restituer à […]

Pour un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée

30/05/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Diriger vie personnelle et vie professionnelle, c’est le challenge que désirent soulever la plus grande partie des cadres. Cela représente même une vraie recherche pour certains. La façon de voir le boulot et les priorités […]

Ce qu’il faut faire en cas de refus d’un prêt immobilier

06/05/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous venez de trouver un bien immobilier qui vous plaît énormément. Vous voulez d’ailleurs l’acquérir. Mais comme vous ne disposez pas du fonds nécessaire pour le faire, vous devez souscrire à un prêt immobilier. Malheureusement, […]

Quelle est la différence entre droit social et droit de travail ?

30/04/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

La plupart des gens ont tendance à ne pas faire une distinction entre les termes droits de travail et droit social. Même si de toute évidence ces deux notions ont certains points communs, il n’en […]

Les différents modes d’acquisition d’une propriété

30/03/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

À notre époque, l’acquisition d’un bien immobilier représente une grosse étape dans la vie et recouvre de multiples formes. Elle peut résulter d’une convention, de la volonté d’une seule personne ou de la loi. C’est pour […]

Permis de construire : que faire face à un refus ?

28/03/2022 Tiffany Burke Commentaires fermés

Toute personne qui souhaite construire ou modifier une construction doit demander un permis de construire. Il s’agit d’un agrément de construction urbain qui est émis par la municipalité. Pour en disposer, vous devez remplir une […]

Est-il légal de cultiver du CBD dans son jardin ?

18/03/2022 Tiffany Burke Commentaires fermés

Le CBD est connu pour les nombreux bienfaits qu’il peut apporter sur la santé de chaque consommateur. Toutefois, il faut prendre certains points en compte au cas où vous décideriez de cultiver du CBD dans […]

Dans quel cas devez-vous engager un avocat d’affaires ?

18/02/2022 Tiffany Burke Commentaires fermés

Pour sécuriser, leurs investissements, les entreprises et les particuliers ont besoin d’un accompagnement juridique adéquat. C’est pourquoi il leur faut un avocat d’affaires qui s’occupe de la rédaction des contrats, de la gestion des contentieux […]

Exercer le métier d’avocat en droit du travail : le guide à suivre

17/02/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Depuis votre plus jeune âge, vous avez voulu devenir avocat. Effectivement, vous voulez aider les gens à faire valoir leurs droits et à préserver leurs intérêts. Et avant que le lycée s’achève, vous voulez préparer […]

Les droits de l’huissier de justice ?

07/02/2022 Tiffany Burke Commentaires fermés

L’huissier de justice, en tant que professionnel de droit, doit remplir plusieurs missions s’avérant parfois difficiles. Son statut d’officier public ministériel lui octroie certains droits liés à l’exercice de ses fonctions. Dans ses missions principales […]