Justine Cortaz - Vos Droits

Ce qu’il faut faire en cas de refus d’un prêt immobilier

06/05/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Vous venez de trouver un bien immobilier qui vous plaît énormément. Vous voulez d’ailleurs l’acquérir. Mais comme vous ne disposez pas du fonds nécessaire pour le faire, vous devez souscrire à un prêt immobilier. Malheureusement, […]

Quelle est la différence entre droit social et droit de travail ?

30/04/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

La plupart des gens ont tendance à ne pas faire une distinction entre les termes droits de travail et droit social. Même si de toute évidence ces deux notions ont certains points communs, il n’en […]

Les différents modes d’acquisition d’une propriété

30/03/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

À notre époque, l’acquisition d’un bien immobilier représente une grosse étape dans la vie et recouvre de multiples formes. Elle peut résulter d’une convention, de la volonté d’une seule personne ou de la loi. C’est pour […]

Exercer le métier d’avocat en droit du travail : le guide à suivre

17/02/2022 Justine Cortaz Commentaires fermés

Depuis votre plus jeune âge, vous avez voulu devenir avocat. Effectivement, vous voulez aider les gens à faire valoir leurs droits et à préserver leurs intérêts. Et avant que le lycée s’achève, vous voulez préparer […]

Le procureur général et ses fonctions

30/12/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Siégeant près des cours d’appel, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, le procureur général est un magistrat qui dirige l’accusation publique ou les poursuites. Il est aussi le supérieur hiérarchique […]

La pension alimentaire : montant et versement

20/11/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

En cas de divorce ou de séparation des parents, ces derniers sont toujours tenus de verser une contribution financière destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Sachez que cette obligation s’applique aussi bien pour […]

Le ministère public : organisation et attributions

09/11/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Appelé aussi « le parquet » ou magistrature « debout », il est chargé devant les juridictions judiciaires de l’application de la loi, d’exercer l’action publique, de représenter et de défendre les intérêts de la société. À l’inverse des […]

Droit de travail, le préavis en cas de rupture du contrat

22/10/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Durant le préavis, le contrat de travail continue à être exécuté même si l’une des deux parties au contrat (salarié ou employeur) a manifesté son intention d’y mettre fin (par démission ou licenciement). Durant cette […]

Le métier du procureur

30/09/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Sous l’autorité du procureur général, le magistrat du parquet, le procureur est au cœur du processus judiciaire. Il prend la décision de faire passer ou non en jugement l’auteur d’un délit. Dans le cadre d’un […]

Comment se déroule un congé payé ?

17/09/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le code de travail annonce un privilège exceptionnel pour les employés. Dès le début de l’année, il est possible de programmer le congé pendant les périodes de vacances. Pour le valider, il passe aux yeux […]

Le droit au logement décent de tout locataire

05/09/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Pour protéger le droit au logement décent des locataires, le gouvernement a réglementé les critères d’habitabilité minimale des logements. Ceci entre aussi dans l’intérêt de protéger la santé ainsi que la sécurité des occupants. Des […]

Devenir substitut du procureur

25/08/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le substitut du procureur possède une mission clé au sein de la justice. En convoquant l’auteur d’un délit au tribunal ou en rangeant une plainte, il dimensionne la grandeur des faits. Au procès, il plaide […]

La vie privée : un droit à respecter

15/08/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Toute personne physique, quelle que soit sa situation, a le droit d’avoir une vie privée. Le fait de ne pas respecter ce droit peut conduire à de graves sanctions. Il est alors conseillé de le […]

À quoi réserve la représentation d’un avocat sur l’accident de la route ?

09/08/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Un blessé ou une personne décédée par un accident de la circulation présente un droit indispensable d’être représenté par un avocat. Pour le côté de la victime, sa représentation peut accorder un énorme avantage pour […]

Un employeur a-t-il le droit d’exiger que ses employés fassent vacciner pour le COVID ?

20/07/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Certains sites ont publié de nouvelles directives concernant les exigences en matière de vaccination au travail. Pourtant, aucune loi ne régit encore la question de savoir si les employeurs peuvent imposer les vaccins COVID à […]

La place du droit au sein de la société

12/07/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Deux grandes divisions rassemblent les différentes branches du droit. Le droit privé fixe les règles entre les personnes alors que le droit public régit plutôt les pouvoirs publics et les relations de ces derniers avec […]

Le droit du travail d’une personne handicapée

30/06/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Il n’est pas toujours facile pour une personne handicapée de trouver sa place dans un milieu professionnel ordinaire. Heureusement que le droit du travail lui permet de profiter des mesures avantageuses qui vont faciliter son […]

Dans quel cas faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?

29/06/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

L’avocat en droit de l’urbanisme est un auxiliaire de justice qui vous accompagne et vous conseille en cas de litige ou de problème lié au permis de construire ou à l’urbanisme. Grâce à l’assistance qu’il […]

Licenciement en France, l’entretien préalable est obligatoire

15/06/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le déroulement du licenciement en France est inscrit dans le Code du travail. Un entretien préalable au licenciement est obligatoire pour mettre fin à un contrat de travail. Peu importe le motif (économique ou personnel), […]

La consultation juridique en ligne

31/05/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Des spécialistes du droit sont maintenant disposés à répondre à toutes vos questions portant sur n’importe quel sujet juridique. La consultation juridique en ligne vise à mettre leur compétence au service des clients qui vivent […]

Les astuces pour une vie privée mieux protégée au quotidien

23/05/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

La protection de la vie privée devient de plus en plus une grande lutte pour chacun d’entre nous. Des résolutions simples et très pratiques permettent d’ailleurs de se protéger au quotidien. Pour prendre en main […]

Avocat généraliste et spécialiste

16/05/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Dans le métier d’Avocat, il y a aussi les généralistes et les spécialistes. Si vous êtes amené à faire appel au service de ce professionnel du droit, vous devez pratiquement faire le bon choix pour […]

Les droits fondamentaux sur internet

10/05/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Toute personne se connectant à internet possède des droits sur internet. Dans la mesure où ils sont appliqués et respectés, elle peut continuer à naviguer tranquillement, mais dans le cas échéant, l’internaute sera en droit […]

Le droit immobilier du locataire

08/05/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le locataire loue le bien d’un propriétaire et cela fait qu’il a des engagements envers lui comme le fait de payer le loyer chaque mois et à temps. Le statut de locataire offre en revanche […]

Le droit d’une personne condamnée détenue en prison

30/03/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Les devoirs et les droits dans le quotidien de tout individu détenu sont définis par le règlement de la prison. Qu’il soit condamné ou non, un détenu ne peut en aucun cas être privé de […]

Les procédures de création d’une entreprise

13/01/2021 Justine Cortaz Commentaires fermés

Monter sa propre entreprise n’est pas une chose facile. Au contraire, c’est une circonstance plus complexe. Nombreux pensent que cela se fait sur un coup de tête. Mais il impose des structures formelles et des […]

Les procédures de licenciement pour motif personnel

30/12/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Un licenciement se produit lorsqu’un employeur met fin au contrat de travail d’un employé. L’employeur décide aussi de licencier lorsque le contrat à durée déterminée d’un employé expire et qu’il décide de ne pas le […]

Les missions importantes du procureur de la République

18/11/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le procureur de la République tient une place importante devant le tribunal. Il détient un pouvoir exceptionnel vis-à-vis des jugements. Son profil est mis en place précisément pour le bien de la société. Le but […]

Les démarches pour se loger en Belgique

30/09/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Que ce soit parce que vous l’avez voulu ou pour votre travail, vous devez déménager en Belgique. Et pour faciliter votre déménagement, vous voulez régler tous les détails avant votre arrivée sur place. C’est pourquoi […]

Votre guide d’achat de logement en Belgique

30/07/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Construire une maison n’est pas une chose facile à faire et le coût est un peu trop élevé de nos jours. Les gens se tournent plus vers la location au lieu d’investir dans l’achat. Comment […]

Le rôle du procureur général

30/05/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le procureur général est un magistrat du parquet auprès de la Cour de Cassation ou des cours d’appel ou même la Cour des comptes. Étant le supérieur hiérarchique de du procureur de la République, il […]

Comment les avocats de la défense peuvent-ils aider ?

20/04/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Les avocats de la défense appelés juristes de la défense défendent les personnes accusées d’avoir commis un crime. Ils effectuent des recherches, analysent des affaires et présentent leurs conclusions devant un tribunal dans le but […]

Les différents motifs de licenciement

17/03/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

En Belgique ou n’importe où dans le monde, un employeur ne peut pas licencier aléatoirement ou arbitrairement un employé. Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, l’employé […]

Les démarches pour devenir procureur du roi

28/02/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Bien que la Belgique soit un membre de l’Union européenne, les lois qui régissent le pays ne sont pas toujours les mêmes que celles de France. Il en va de même pour ceux qui composent […]

Le droit de travail et la négociation collective

20/02/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

La négociation collective est le processus formel de négociation entre un employeur et un groupe d’employés, souvent avec leur représentant syndical, qui définit les conditions de travail. La négociation collective débouche dans la plupart de […]

Le processus de licenciement en Belgique

10/02/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Comme dans tous les pays du monde, le licenciement en Belgique est soumis à des réglementations que les employeurs doivent respecter. Comme vous allez travailler en Belgique, vous vous demandez quels sont vos droits quand […]

Tout savoir sur le licenciement injustifié

06/01/2020 Justine Cortaz Commentaires fermés

Un licenciement injustifié est une stipulation du droit du travail qui décrit un acte de licenciement d’un employé, sans raison valable ou contraire aux lois du pays dans lequel l’entreprise est implantée. L’obligation de justifier […]

Acheter du CBD est-il légal ?

30/12/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

La légalité du cannabis, de la marijuana et / ou de leurs dérivés CBD et THC varie d’un pays à l’autre. Les lois sur le cannabis à travers le monde varient dans les domaines de […]

Le métier d’un Procureur de la République

15/11/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Nous savons que c’est le magistrat du parquet. Il est placé sous l’autorité du procureur général et du Garde des Sceaux. En tant que représentant du ministère public, il intervient dans toutes les juridictions d’ordre […]

Le garant pour une location : une véritable assurance pour le bailleur

30/09/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Les propriétaires prennent des précautions, comme l’exigence d’un garant, avant de donner son logement en location afin de garantir contre l’insolvabilité du locataire. Ils n’ont pas tort vu le nombre incessant des litiges de loyer […]

Le Ministère public en matière pénale

10/07/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Dans un tribunal, le parquet est l’avocat de la société, car il protège l’intérêt général en demandant l’application effective des peines contre les suspects. Le procès pénal rassemble plusieurs parties prenantes : l’auteur présumé de l’infraction […]

La loi Belge et les casinos

05/07/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Belgique a longtemps été un lieu de prolifération des jeux illégaux. Une situation qui a réveillé les autorités et qui a permis à cette industrie d’être réglementée au fil des années. Les casinos en dur […]

Qu’est-ce que la séparation de fait

05/07/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

La séparation de fait est une situation dans laquelle deux conjoints n’ayant pas divorcé vivent de manière séparée. Une situation occasionnée généralement par le départ du domicile conjugal de l’un des époux. Néanmoins, la décision […]

Pourquoi faire appel à une entreprise de recouvrement

17/06/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Une société de recouvrement a pour rôle de récupérer le paiement attendu par un créancier et de gérer les échéanciers. En d’autres termes, elle assure la médiation entre des particuliers ou des entreprises afin de […]

Comprendre la procédure et les étapes du licenciement économique

13/06/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le licenciement économique est une rupture de contrat qui est fonction de la situation économique de la société. Pour bien comprendre la procédure de l’opération, cet article vous indique les conditions et les différentes étapes […]

Le mode de protection des intérêts d’une personne incapable

30/05/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

La tutelle et la curatelle sont une mesure judiciaire destinée pour défendre une personne qui n’est plus en mesure de veiller à ses propres biens. La mesure peut être transitoire ou définitive suivant la gravité […]

Quel est le rôle d’un avocat dans un divorce sans juge

24/05/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Quelle que soit sa nature, une procédure de divorce nécessite toujours la présence ou l’intervention d’un avocat. Seulement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le rôle de ce professionnel de la juridiction devient […]

Tout savoir sur le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique

20/05/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Le divorce est l’un des évènements les plus douloureux que peux vivre un couple. Le divorce scelle la fin d’une vie commune entre deux personnes qui avaient faits le serment de se supporter pour le […]

Comment constituer une SASU en ligne ?

25/04/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Avec la dématérialisation des procédures de création d’entreprise, vous avez la possibilité d’accomplir les formalités de constitution d’une SASU en ligne. Vous pouvez aussi solliciter l’accompagnement d’un prestataire via les plateformes juridiques spécialisées en constitution […]

Comment se protéger des nouvelles technologies ?

23/04/2019 Justine Cortaz Commentaires fermés

Notre vie quotidienne est entourée de nouvelles technologies : smartphone, objets connectés, publicité ciblée en fonction des sites consultés, utilisation des données personnelles, témoin informatique. Bien évidemment, cela est une grande chance dans nos vies […]