Pour protéger le droit au logement décent des locataires, le gouvernement a réglementé les critères d’habitabilité minimale des logements. Ceci entre aussi dans l’intérêt de protéger la santé ainsi que la sécurité des occupants. Des […]
Le substitut du procureur possède une mission clé au sein de la justice. En convoquant l’auteur d’un délit au tribunal ou en rangeant une plainte, il dimensionne la grandeur des faits. Au procès, il plaide […]
Toute personne physique, quelle que soit sa situation, a le droit d’avoir une vie privée. Le fait de ne pas respecter ce droit peut conduire à de graves sanctions. Il est alors conseillé de le […]
Un blessé ou une personne décédée par un accident de la circulation présente un droit indispensable d’être représenté par un avocat. Pour le côté de la victime, sa représentation peut accorder un énorme avantage pour […]
Certains sites ont publié de nouvelles directives concernant les exigences en matière de vaccination au travail. Pourtant, aucune loi ne régit encore la question de savoir si les employeurs peuvent imposer les vaccins COVID à […]
Deux grandes divisions rassemblent les différentes branches du droit. Le droit privé fixe les règles entre les personnes alors que le droit public régit plutôt les pouvoirs publics et les relations de ces derniers avec […]
Il n’est pas toujours facile pour une personne handicapée de trouver sa place dans un milieu professionnel ordinaire. Heureusement que le droit du travail lui permet de profiter des mesures avantageuses qui vont faciliter son […]
L’avocat en droit de l’urbanisme est un auxiliaire de justice qui vous accompagne et vous conseille en cas de litige ou de problème lié au permis de construire ou à l’urbanisme. Grâce à l’assistance qu’il […]
Le déroulement du licenciement en France est inscrit dans le Code du travail. Un entretien préalable au licenciement est obligatoire pour mettre fin à un contrat de travail. Peu importe le motif (économique ou personnel), […]
Des spécialistes du droit sont maintenant disposés à répondre à toutes vos questions portant sur n’importe quel sujet juridique. La consultation juridique en ligne vise à mettre leur compétence au service des clients qui vivent […]
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