Votre entreprise vient de vous informer que pour des raisons économiques, vous êtes licencié. Bien que cette nouvelle soit un choc pour vous, prenez le temps de vous assurer que vos droits sont bien respectés. […]
Dans le cas où vous vous poseriez quelques questions concernant la loi Élan et quels sont les retombés au niveau de vos droits de copropriétés, voici quelques informations qui devraient vous être utiles. Les […]
Dans le cadre de l’invalidation de permis de conduire, le titulaire perd la totalité de ses points. Par conséquent, il ne pourra plus conduire sa voiture. Cependant, il a le droit de contester la décision […]
La loi suisse considère la prostitution comme une activité lucrative. Par conséquent, une citoyenne des États membres de l’Union Européenne et de l’AELE ou de l’Association Européenne de Libre Échange peut exercer ce métier de […]
Dans le cadre du renforcement de la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516, 15 juin 2000. La loi n° 2004-204, 9 mars 2004 a, quant […]
Toute personne n’a pas les mêmes origines. Pourtant, elles partagent les mêmes droits en vertu de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui déclare que : « Les hommes naissent […]
La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un bien qui a été remis ou confié pour le restituer à […]
Il s’agit d’une désignation administrative de certain groupe de Magistrat dans le jargon du tribunal. En concept de droit, cette entité est partout où il y a un lieu juridictionnel. Il est l’inconditionnel de l’échelon […]
Selon le Code du travail, une femme enceinte bénéficie de droits particuliers visant à sa protection en tant que salariée. Vis-à-vis de l’employeur Lors d’un entretien d’embauche, elle n’est aucunement dans l’obligation de révéler son […]
Le système juridictionnel Français est axé sur le principe du double degré de juridiction. D’après ce principe, la possibilité est accordée à un cas de faire l’objet de deux jugements. C’est-à-dire, si la première décision […]
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