Votre entreprise vient de vous informer que pour des raisons économiques, vous êtes licencié. Bien que cette nouvelle soit un choc pour vous, prenez
Author: Tiffany Burke
Le droit de copropriété et la loi Élan
Dans le cas où vous vous poseriez quelques questions concernant la loi Élan et quels sont les retombés au niveau de vos droits de
Quand est-ce qu’un avocat expert en droit routier peut intervenir ?
Dans le cadre de l’invalidation de permis de conduire, le titulaire perd la totalité de ses points. Par conséquent, il ne pourra plus conduire
Que dit la loi en ce qui concerne les agences d’Escort ?
La loi suisse considère la prostitution comme une activité lucrative. Par conséquent, une citoyenne des États membres de l’Union Européenne et de l’AELE ou
Le témoin assisté dans un procès
Dans le cadre du renforcement de la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516,
Le racisme en termes juridiques
Toute personne n’a pas les mêmes origines. Pourtant, elles partagent les mêmes droits en vertu de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme
L’abus de confiance
La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un
La ministère public
Il s’agit d’une désignation administrative de certain groupe de Magistrat dans le jargon du tribunal. En concept de droit, cette entité est partout où
Droit de travail pour une femme enceinte
Selon le Code du travail, une femme enceinte bénéficie de droits particuliers visant à sa protection en tant que salariée. Vis-à-vis de l’employeur Lors
Comment faire appel après un jugement
Le système juridictionnel Français est axé sur le principe du double degré de juridiction. D’après ce principe, la possibilité est accordée à un cas