Juridique

L’abus de confiance

La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un bien qui a été remis ou confié pour le restituer à […]

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Les droits de l’huissier de justice ?

L’huissier de justice, en tant que professionnel de droit, doit remplir plusieurs missions s’avérant parfois difficiles. Son statut d’officier public ministériel lui octroie certains droits liés à l’exercice de ses fonctions. Dans ses missions principales […]

Droit

Le droit de copropriété et la loi Élan

Dans le cas où vous vous poseriez quelques questions concernant la loi Élan et quels sont les retombés au niveau de vos droits de copropriétés, voici quelques informations qui devraient vous être utiles.   Les […]