Droit

Le droit de copropriété et la loi Élan

Dans le cas où vous vous poseriez quelques questions concernant la loi Élan et quels sont les retombés au niveau de vos droits de copropriétés, voici quelques informations qui devraient vous être utiles.   Les […]

Droit

Le témoin assisté dans un procès

Dans le cadre du renforcement de la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516, 15 juin 2000. La loi n° 2004-204, 9 mars 2004 a, quant […]

Droit

Le racisme en termes juridiques

Toute personne n’a pas les mêmes origines. Pourtant, elles partagent  les mêmes droits en vertu de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui déclare que : « Les hommes naissent […]

Juridique

L’abus de confiance

La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un bien qui a été remis ou confié pour le restituer à […]

Droit

La ministère public

Il s’agit d’une désignation administrative de certain groupe de Magistrat dans le jargon du tribunal. En concept de droit, cette entité est partout où il y a un lieu juridictionnel. Il est l’inconditionnel de l’échelon […]

Droit

Droit de travail pour une femme enceinte

Selon le Code du travail, une femme enceinte bénéficie de droits particuliers visant à sa protection en tant que salariée. Vis-à-vis de l’employeur Lors d’un entretien d’embauche, elle n’est aucunement dans l’obligation de révéler son […]

Droit

Comment faire appel après un jugement

Le système juridictionnel Français est axé sur le principe du double degré de juridiction. D’après ce principe, la possibilité est accordée à un cas de faire l’objet de deux jugements.  C’est-à-dire, si la première décision […]