Dans le cadre du renforcement de la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516,
Le racisme en termes juridiques
Toute personne n’a pas les mêmes origines. Pourtant, elles partagent les mêmes droits en vertu de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme
L’abus de confiance
La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un
La ministère public
Il s’agit d’une désignation administrative de certain groupe de Magistrat dans le jargon du tribunal. En concept de droit, cette entité est partout où
Droit de travail pour une femme enceinte
Selon le Code du travail, une femme enceinte bénéficie de droits particuliers visant à sa protection en tant que salariée. Vis-à-vis de l’employeur Lors
Comment faire appel après un jugement
Le système juridictionnel Français est axé sur le principe du double degré de juridiction. D’après ce principe, la possibilité est accordée à un cas
Le licenciement pour motif personnel ou motif économique
Définition du licenciement Le licenciement est l’acte par lequel un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Cette mesure doit obligatoirement être
Qu’est-ce qu’un procureur et quel est son rôle ?
Différents corps de métiers interviennent au niveau de la justice. Chacun a un rôle à jouer et sa raison d’être. Les procureurs comme les
Publications sur les réseaux sociaux ou respect à la vie privée
Les réseaux sociaux sont devenus omniprésents, presque incontournables. Imaginez, des sites célèbres vérifient l’identité d’une personne par copie de sa carte d’identité et également
Au secours, mon logement est insalubre ?
Vous êtes locataire et votre logement vous semble impropre à son occupation. Comment savoir s’il est véritablement insalubre et, le cas échéant, que faire