La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique notamment aux crédits immobiliers, professionnels et à la consommation. Dans cet article, nous analyserons les aspects juridiques de cette convention ainsi que son impact sur les crédits à la consommation.
La mise en place de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place par une série d’accords signés entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur financier et les associations de malades et de consommateurs. Elle vient remplacer la convention Belorgey, qui avait été instaurée en 2001 afin d’améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
L’un des objectifs principaux de la convention Aeras est d’instaurer un droit à l’oubli pour certaines pathologies, permettant ainsi aux personnes concernées de ne plus être pénalisées lorsqu’elles sollicitent un crédit à la consommation. Ce droit à l’oubli s’applique également aux crédits immobiliers et professionnels.
Le fonctionnement de la convention Aeras
La démarche pour bénéficier de la convention Aeras consiste à remplir un questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Si l’assureur estime que le risque de santé est aggravé, le dossier est examiné par un médecin-conseil, qui évalue la situation et propose une réponse adaptée.
En cas d’acceptation du dossier, l’assureur peut appliquer une surprime ou proposer des garanties adaptées, en fonction de la gravité du risque. Si le dossier est refusé, la personne concernée peut faire appel à un dispositif spécifique appelé deuxième niveau d’examen, qui permet à un autre assureur de réexaminer le dossier.
Si le deuxième niveau d’examen aboutit également à un refus, il existe un troisième niveau d’examen, qui consiste en une saisine du Comité des Engagements de la convention Aeras. Ce comité est composé de représentants des fédérations professionnelles du secteur financier, des associations de malades et de consommateurs, ainsi que des pouvoirs publics. Il a pour mission de statuer sur les demandes qui lui sont soumises et de proposer une solution adaptée aux situations les plus difficiles.
Les crédits à la consommation et la convention Aeras
La convention Aeras s’applique aux crédits à la consommation dont le montant est inférieur à 17 000 euros et dont la durée de remboursement n’excède pas 4 ans. Elle concerne notamment les crédits renouvelables et les prêts personnels.
En ce qui concerne les crédits à la consommation, la convention Aeras prévoit un dispositif spécifique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s’agit de l’assurance emprunteur, qui permet de garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès du souscripteur.
Afin de faciliter l’accès à cette assurance, la convention Aeras prévoit plusieurs mesures, telles que la non-application des surprimes pour certaines pathologies, le droit à l’oubli pour certaines maladies et l’accès au dispositif des niveaux d’examen successifs en cas de refus.
Conclusion
La convention Aeras est un dispositif important qui permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. En instaurant des mesures adaptées pour ces personnes, elle contribue à réduire les discriminations et à favoriser l’inclusion financière.
Toutefois, il est important de rester vigilant quant à l’évolution des pratiques et des conditions d’accès aux crédits et aux assurances pour les personnes concernées par un risque aggravé de santé. La mobilisation des pouvoirs publics, des fédérations professionnelles du secteur financier et des associations de malades et de consommateurs est essentielle afin de garantir une mise en œuvre effective et adaptée des dispositions prévues par la convention Aeras.