Vos Droits

Les éléments à prendre en compte pour calculer votre capacité d’emprunt

Juridique

06/10/2022 Commentaires fermés

Vous êtes sur le point de faire une demande de crédit immobilier ? Vous devez prendre en compte votre capacité d’emprunt. S’investir dans l’immobilier est un projet qui demande beaucoup d’argent. Afin de vous aider à […]

Quels sont les droits des héritiers mineurs dans le cadre d’une succession ?

Juridique

30/09/2022 Commentaires fermés

Dans certains cas, celui qui bénéficie de l’héritage se trouve être un mineur. La loi impose alors à son administrateur légal de conduire la procédure de succession. Il revient au représentant légal du mineur de choisir l’option successorale la […]

Qui doit payer l’intervention du plombier, le propriétaire ou le locataire ?

Immobilier

02/09/2022 Commentaires fermés

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Comme vous le savez, le temps et l’utilisation des équipements de plomberie du logement peuvent entraîner leur dégradation. Dans ce cas, le recours […]

Comment faire une déclaration et demander une indemnisation en cas d’un accident de travail ?

Juridique

30/08/2022 Commentaires fermés

À n’importe quel moment vous pouvez être victime d’un accident. Chaque année, bon nombre de gens sont victimes d’accidents du travail. Est-ce que vous êtes au courant que vous pouvez percevoir une indemnité calculée à partir du […]

La pratique légale du trading en France

Juridique

10/08/2022 Commentaires fermés

Investir un capital et le faire fructifier : c’est la base même du trading. Comment entrer dans cette activité légalement en France ? Quelles sont les précautions à prendre ? Comment trouver le bon trader pour ne pas […]

Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?

05/08/2022 Commentaires fermés

Un achat immobilier implique obligatoirement le règlement des frais de notaire. Parmi ces derniers, seule une petite partie seulement revient réellement au notaire. Cette partie est dans l’ordre d’environ 15 %. Mais on a pris l’habitude […]

La gestion et la mise en accusation devant le procureur à la suite d’un vol ou détournement

30/07/2022 Commentaires fermés

Le monde professionnel et le monde juridique sont étroitement liés, car le second intervient souvent dans la gestion du premier, les délits et les litiges étant courants en entreprise. Et parmi les délits les plus […]

Quelle assurance professionnelle dédiée à un architecte ?

17/07/2022 Commentaires fermés

Dans le cadre de son activité, un architecte peut commettre des erreurs. Souvent, ces erreurs se transforment en un préjudice pour le client. Face à ce genre de situation, c’est l’assurance responsabilité civile qui le […]

Quelle assurance scooter pour un enfant mineur ?

14/07/2022 Commentaires fermés

Dorénavant, pour aller au collège, au lycée ou en stage, votre enfant n’hésite pas à vous réclamer un scooter. Pour d’autres, cet engin est utilisé juste pour le loisir. En effet, il est idéal pour […]

Les lois de défiscalisation en vigueur pour l’investissement locatif

09/07/2022 Commentaires fermés

Pour répondre aux demandes importantes en matière de logement, surtout dans les zones tendues du pays. Mais aussi pour faire rénover les monuments historiques en état de délabrement par des investisseurs privés. Le gouvernement a […]

La promesse d’embauche est un précontrat de travail

04/07/2022 Commentaires fermés

Il s’agit d’un engagement mutuel de l’employeur et du salarié c’est-à-dire une offre ferme et définitive adressée par l’employeur au candidat. En général, cette démarche est plébiscitée par les deux parties afin d’obtenir une garantie […]

Pour quelles raisons doit-on recourir à un avocat dans le but de la restructuration d’entreprise ?

30/06/2022 Commentaires fermés

Chaque entreprise traverse parfois des phases délicates. C’est une période d’accumulation des difficultés, qu’elles soient financières ou structurelles. Pour rester compétitif, il faudra alors s’adapter aux émergences qui se produisent en économie. C’est là qu’intervient la restructuration de […]

Le travail des enfants est un danger pour le pays concerné

22/06/2022 Commentaires fermés

De nos jours, le travail d’un enfant fait obstacle à leur éducation, car un enfant sur dix travaille dans le monde. Et selon l’Organisation Internationale du Travail, près de 250 millions d’enfants doivent travailler entre […]

Changement de loi emprunteur, mise en vigueur le 1er juin 2022

03/06/2022 Commentaires fermés

Le 28 février dernier, l’ensemble du Sénat a voté unanimement en faveur de la promulgation de la loi Lemoine qui concerne l’assurance emprunteur. Elle vise à affermir les dispositions prises avec la loi Lagarde et […]

L’abus de confiance

03/06/2022 Commentaires fermés

La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un bien qui a été remis ou confié pour le restituer à […]

Pour un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée

30/05/2022 Commentaires fermés

Diriger vie personnelle et vie professionnelle, c’est le challenge que désirent soulever la plus grande partie des cadres. Cela représente même une vraie recherche pour certains. La façon de voir le boulot et les priorités […]

Ce qu’il faut faire en cas de refus d’un prêt immobilier

06/05/2022 Commentaires fermés

Vous venez de trouver un bien immobilier qui vous plaît énormément. Vous voulez d’ailleurs l’acquérir. Mais comme vous ne disposez pas du fonds nécessaire pour le faire, vous devez souscrire à un prêt immobilier. Malheureusement, […]

Quelle est la différence entre droit social et droit de travail ?

30/04/2022 Commentaires fermés

La plupart des gens ont tendance à ne pas faire une distinction entre les termes droits de travail et droit social. Même si de toute évidence ces deux notions ont certains points communs, il n’en […]

Les différents modes d’acquisition d’une propriété

30/03/2022 Commentaires fermés

À notre époque, l’acquisition d’un bien immobilier représente une grosse étape dans la vie et recouvre de multiples formes. Elle peut résulter d’une convention, de la volonté d’une seule personne ou de la loi. C’est pour […]

Permis de construire : que faire face à un refus ?

28/03/2022 Commentaires fermés

Toute personne qui souhaite construire ou modifier une construction doit demander un permis de construire. Il s’agit d’un agrément de construction urbain qui est émis par la municipalité. Pour en disposer, vous devez remplir une […]

Est-il légal de cultiver du CBD dans son jardin ?

18/03/2022 Commentaires fermés

Le CBD est connu pour les nombreux bienfaits qu’il peut apporter sur la santé de chaque consommateur. Toutefois, il faut prendre certains points en compte au cas où vous décideriez de cultiver du CBD dans […]

Dans quel cas devez-vous engager un avocat d’affaires ?

18/02/2022 Commentaires fermés

Pour sécuriser, leurs investissements, les entreprises et les particuliers ont besoin d’un accompagnement juridique adéquat. C’est pourquoi il leur faut un avocat d’affaires qui s’occupe de la rédaction des contrats, de la gestion des contentieux […]

Exercer le métier d’avocat en droit du travail : le guide à suivre

17/02/2022 Commentaires fermés

Depuis votre plus jeune âge, vous avez voulu devenir avocat. Effectivement, vous voulez aider les gens à faire valoir leurs droits et à préserver leurs intérêts. Et avant que le lycée s’achève, vous voulez préparer […]

Les droits de l’huissier de justice ?

07/02/2022 Commentaires fermés

L’huissier de justice, en tant que professionnel de droit, doit remplir plusieurs missions s’avérant parfois difficiles. Son statut d’officier public ministériel lui octroie certains droits liés à l’exercice de ses fonctions. Dans ses missions principales […]

Le procureur général et ses fonctions

30/12/2021 Commentaires fermés

Siégeant près des cours d’appel, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, le procureur général est un magistrat qui dirige l’accusation publique ou les poursuites. Il est aussi le supérieur hiérarchique […]