Durant le préavis, le contrat de travail continue à être exécuté même si l’une des deux parties au contrat (salarié ou employeur) a manifesté son intention d’y mettre fin (par démission ou licenciement). Durant cette […]
Sous l’autorité du procureur général, le magistrat du parquet, le procureur est au cœur du processus judiciaire. Il prend la décision de faire passer ou non en jugement l’auteur d’un délit. Dans le cadre d’un […]
Le code de travail annonce un privilège exceptionnel pour les employés. Dès le début de l’année, il est possible de programmer le congé pendant les périodes de vacances. Pour le valider, il passe aux yeux […]
Pour protéger le droit au logement décent des locataires, le gouvernement a réglementé les critères d’habitabilité minimale des logements. Ceci entre aussi dans l’intérêt de protéger la santé ainsi que la sécurité des occupants. Des […]
Le substitut du procureur possède une mission clé au sein de la justice. En convoquant l’auteur d’un délit au tribunal ou en rangeant une plainte, il dimensionne la grandeur des faits. Au procès, il plaide […]
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