Vous êtes locataire et votre logement vous semble impropre à son occupation. Comment savoir s’il est véritablement insalubre et, le cas échéant, que faire et quelle procédure engager ?
Qu’est-ce que l’insalubrité d’un logement ?
L’insalubrité se caractérise par les conséquences que l’état ou la dégradation d’un logement peut entraîner sur la santé de ses occupants. Elle s’évalue selon différents critères et notamment :
- L’éclairement par la lumière naturelle des pièces principales
- La dimension des pièces
- L’insonorisation des pièces
- L’isolation thermique du logement
- La présence de produits toxiques comme des peintures au plomb, d’amiante…)
- La sécurité et les risques de chutes des occupants
- Le taux d’humidité et les systèmes d’aération des pièces
- Le raccordement à l’eau potable
- L’évacuation des eaux usées
- Les raccordements en énergies (électricité, gaz, chauffage)
- La présence de cuisine, salle d’eau ou salle de bain, de toilettes
- La propreté des lieux
Quel service saisir pour insalubrité de logement ?
Vous devez vous adresser à votre Mairie et plus précisément au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) ou à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Leur intervention vise à visiter le logement, établir un rapport et déterminer si l’appartement ou la maison concernée est considérée comme insalubre ou non.
Dans le cas d’insalubrité constatée, le Préfet est saisi. Il consultera dans un délai de deux mois une commission départementale compétente.
Une fois la réunion avec la commission tenue, le Préfet rend un arrêté d’insalubrité qualifié soit de remédiable soit d’irrémédiable.
Arrêté d’insalubrité remédiable : comme son nom l’indique, la situation d’insalubrité peut être corrigée. Selon le degré d’importance, l’arrêté peut éventuellement prévoir l’interdiction temporaire d’occuper le logement. Le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits par l’arrêté dans des délais impartis et trouver une solution de relogement temporaire, le cas échéant.
Si le propriétaire ne se pliait pas à ses obligations et malgré une mise en demeure qui lui serait adressée, le Préfet pourrait faire réaliser les travaux, à la charge du propriétaire.
Si vous êtes propriétaire, il est préférable de les faire réaliser car des poursuites pénales vous attendraient (emprisonnement et amendes) ainsi que des pénalités de retard (pouvant être de 1 000 euros par jour de retard)