Changement de loi emprunteur, mise en vigueur le 1er juin 2022

Le 28 février dernier, l’ensemble du Sénat a voté unanimement en faveur de la promulgation de la loi Lemoine qui concerne l’assurance emprunteur. Elle vise à affermir les dispositions prises avec la loi Lagarde et la loi Hamon. Elle a pour but de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur qui est majoritairement détenu par les banques.

Le contenu de la loi Lemoine

Le 28 février dernier, le décret sur l’assurance emprunteur s’est transformé en une loi permettant un accès plus juste et plus transparent du marché de l’assurance emprunteur. Si auparavant cette liberté est limitée à la première année de la signature du contrat et ensuite à la date d’anniversaire, il devient encore plus accessible. Les emprunteurs ont la possibilité de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur.

Cette décision a avant tout pour objectif de libérer la concurrence entre les acteurs de l’assurance. Elle permet également aux emprunteurs de s’éloigner d’un contrat d’assurance groupe qui est le plus souvent plus onéreux et rajoute leurs charges mensuelles. Ceux-ci ont alors la possibilité de choisir librement leur assurance de prêt. Avec cette loi, l’assureur ne peut pas refuser la résiliation, si les conditions du nouveau contrat sont identiques à l’ancienne.

  • Outre le libre arbitre du choix de l’assureur, il y a aussi à la fin du questionnement médical. Le formulaire qui est le plus souvent discriminant pour les emprunteurs avec des problèmes de santé est éliminé sous certaines conditions.
  • Il y a également la réduction du droit à l’oubli qui est passé de 10 ans à 5 ans. Avec la loi Lemoine, l’accès des victimes de pathologies au crédit immobilier devient plus facile.

Une réforme permettant un accès plus juste au prêt

La loi Lemoine est un vent de soulagement contre les assureurs qui dominent le marché et qui régissent les règles avec une certaine malversation. En effet, ils détiennent plus de 85 % du marché et le reste est divisé aux compagnies d’assurances externes. Les points culminants de cette loi sont la préservation du pouvoir d’achat des emprunteurs et aussi la mobilisation de la concurrence entre les assureurs.

Avec une résiliation sans frais, quel que soit le moment, la loi offre aux assurées la possibilité de s’arracher d’un contrat de groupe de leur banque. Elle peut s’orienter vers une compagnie d’assurance qui offre un taux plus accessible. De cette manière, le coût de leur prêt immobilier devient moins cher. Sachez qu’un contrat d’assurance emprunteur est deux voire quatre fois moins cher qu’une assurance groupe. Certains économistes évaluent les économies réalisées grâce aux primes d’assurance d’environ 15 000 €.

Accès des plus vulnérables aux prêts immobiliers

Pour éviter le formulaire de santé, la moitié des emprunteurs respectent les conditions imposées par la loi. Cependant, grâce à la réduction du délai de rémission acceptée et au droit de l’oubli, les profils les plus vulnérables peuvent désormais prétendre à l’achat immobilier. Malgré tout, les acteurs des prêts immobiliers craignent que les banques et l’assurance gonflent leurs tarifs pour éviter aux emprunteurs de respecter le fameux seuil de 200 000 € et d’inspirer le questionnaire médical. Elles peuvent également majorer les frais d’assurance pour que les emprunteurs souscrivent un prêt à plusieurs ou qu’ils attendent de constituer un apport suffisant pour réaliser leur projet d’achat.

Les banques et l’assureur frémissent toutefois face à l’élimination du formulaire de santé. En effet, depuis le temps, ce petit document leur permet d’estimer le coût de l’assurance pour prévoir les éventuels sinistres de l’assuré. La question qui se pose est : comment est-ce qu’ils vont mener leur évaluation avec la nouvelle loi.