La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) est une étape clé pour toute entreprise souhaitant se lancer dans le monde des affaires. Cependant, il est essentiel de veiller au respect du droit des marchés publics lors de cette démarche. Cet article vous dévoilera les aspects importants et les bonnes pratiques à mettre en place pour assurer une création de SARL respectueuse du droit des marchés publics.
Comprendre le droit des marchés publics
Le droit des marchés publics est un ensemble de règles qui encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des contrats conclus entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les opérateurs économiques. Ces règles ont pour objectif d’assurer la transparence, l’égalité de traitement entre les candidats et la bonne utilisation des fonds publics dans le cadre de la commande publique.
Les obligations liées à la création d’une SARL
Lors de la création d’une SARL, plusieurs obligations doivent être respectées afin d’assurer la conformité avec le droit des marchés publics. Parmi celles-ci figurent :
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS): cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET et un code APE, indispensables pour répondre aux appels d’offres publics.
- La publication d’un avis de constitution: l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales et comporter des informations précises sur la société, notamment sa dénomination sociale, son objet, son siège social, son capital social et la durée de la société.
- Le respect des règles relatives au capital social: le capital social de la SARL doit être constitué en numéraire ou en nature, mais il ne peut pas être inférieur à 1 euro. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social.
- La désignation d’un gérant: il est nécessaire de nommer au moins un gérant qui sera responsable de la gestion de la société et de ses relations avec les pouvoirs publics. Le gérant doit avoir une capacité juridique et une honorabilité commerciale pour exercer ses fonctions.
- Le respect des règles relatives à l’exercice d’une activité réglementée: si l’objet social de la SARL concerne une activité soumise à autorisation, déclaration ou agrément préalable (par exemple, les professions libérales réglementées), il convient d’effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes compétents avant de commencer l’activité.
Les bonnes pratiques pour assurer le respect du droit des marchés publics lors de la création d’une SARL
Pour garantir le respect du droit des marchés publics lors de la création d’une SARL, il est recommandé de :
- Se renseigner sur les règles applicables: il est essentiel de connaître les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la création d’une SARL et la commande publique. Pour cela, vous pouvez consulter des ouvrages spécialisés, participer à des formations ou demander conseil à un professionnel du droit (avocat, notaire).
- Préparer soigneusement les documents constitutifs de la société: les statuts, le règlement intérieur et les autres documents contractuels doivent être rédigés avec soin pour éviter toute contestation ultérieure. Il convient notamment de préciser l’objet social de la SARL et d’établir un plan de financement pour assurer sa viabilité économique.
- Mettre en place une organisation interne efficace: pour faciliter le respect du droit des marchés publics, il est important d’organiser la société de manière à responsabiliser chaque associé et à assurer une bonne répartition des compétences. Vous pouvez par exemple instaurer un comité de direction composé des associés et du gérant, qui sera chargé de prendre les décisions importantes relatives à l’activité économique.
- Adopter une politique de conformité: cette démarche vise à mettre en place des procédures internes pour prévenir les risques juridiques liés au non-respect du droit des marchés publics. Elle peut comprendre la désignation d’un responsable compliance, l’élaboration d’un code de conduite ou encore la mise en œuvre de formations à destination des salariés.
- Effectuer un suivi régulier de l’activité de la SARL: il est indispensable de vérifier périodiquement que les obligations légales et réglementaires sont respectées, notamment en matière de publication d’avis, de mise à jour des documents administratifs et de déclaration auprès des organismes publics compétents.
En somme, la création d’une SARL implique le respect du droit des marchés publics pour assurer la conformité et la pérennité de l’entreprise. Il est donc crucial de bien se renseigner sur les obligations légales et réglementaires, d’adopter une organisation interne efficace et de mettre en place une politique de conformité pour garantir le succès dans le domaine des marchés publics.