Auparavant, les missions d’un agent immobilier étaient limitées sur quelques opérations, notamment l’achat et la vente d’un bien immobilier. Ce professionnel est dorénavant en mesure de gérer un bien en location s’il dispose de toutes les qualités requises pour l’effectuer. Souvent, la loi prévoit certaines conditions à tous les mandataires immobiliers souhaitant exercer dans la gestion locative immobilière.
Gestion locative immobilière déléguée : quelle loi ?
Dans la gestion locative mandatée, c’est l’intermédiaire immobilier qui s’occupe de tout. Il s’engage non pas à sa convenance, mais sous la domination de la Hoguet du 2 janvier 1970. S’il n’est pas prêt à respecter toutes les conditions fixées dans cette dernière, les législateurs ne valident pas sa qualification. Si un propriétaire confie la gestion de son bien entre les mains d’un agent immobilier, cela signifie que ce dernier possède une bonne crédibilité à ses yeux. Toutefois, avant de signer le contrat de mandat, il est recommandé de prendre des cautions. Il arrive parfois qu’un bailleur trouve des problèmes dans la recherche d’un vrai mandataire vu ses pluralités.
Pour éviter les pires, vous pouvez par exemple vous renseigner auprès des collègues ayant des connaissances en gestion locative. Lorsqu’un mandataire immobilier se présente chez vous, pour connaître son identité professionnelle, sollicitez-lui sa carte en tant que représentant légal d’une agence immobilière. Ne vous contentez pas seulement de vérifier cette pièce, mais veillez également à ce que cette carte comporte la mention « gestion immobilière ». La durée légale d’une carte professionnelle ne doit pas dépasser de 36 mois.
Gestion locative immobilière propre : quelle législation ?
Dans la gestion locative propre, c’est le propriétaire qui est le seul responsable de ces actes. En effet, avant d’entrer en scène, il est dans l’obligation de revoir toutes les règles prédites par la loi Alur. Si vous faites exprès de négliger toutes les directives imposées par cette dernière, vous allez mettre votre investissement locatif en péril. Souvent, si un bailleur veut gérer seul son bien immobilier, il doit approfondir ses connaissances. Cela, en révisant toutes les règles qui régissent la gestion locative. Il doit aussi disposer des documents en adéquation avec l’affaire qu’il souhaite s’imprégner.
Même si vous êtes le seul à pouvoir fixer le montant du loyer, vous ne pouvez entraver aucune des directives prévues dans la loi Alur.
- Dans le texte, il est bien précisé que vous êtes dans l’obligation d’effectuer un état des lieux avant que le locataire ne s’y installe.
- Les renseignements liés à cette inspection doivent être établis dans un document adapté.
- Il vous revient de plus de rédiger le contrat de location et de faire parvenir au locataire pour signature. Ici, vous êtes encore tenu de maîtriser les différents articles stipulant la location immobilière.
Gestion locative immobilière : quels sont les frais annexes ?
Avant que l’agent immobilier s’engage à gérer votre bien locatif, vous devez fixer au préalable avec lui les divers frais qui peuvent en découler. À la différence d’une estimation immobilière d’un bien, la gestion locative n’est pas gratuite. Si vous êtes arrivé à la détermination du montant du loyer à approprier, ne vous écartez pas à l’article 6 de la loi Hoguet. Vous pouvez également y découvrir toutes les conditions vous autorisant à encaisser de l’argent auprès du locataire s’il ne peut pas se déplacer.
Pour connaître le montant de la rémunération du mandataire immobilier, cela ne se fait pas par pur hasard. Vous devez consulter l’article L.410-2 du code de commerce. Cependant, si un agent immobilier essaie de vous profiter sur ce point, vous êtes dans la mesure de le poursuivre en justice pour abus de confiance.