La signature d’un compromis de vente est une étape cruciale lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Parmi les éléments à prendre en compte lors de cette démarche, les servitudes de vue occupent une place importante. Dans cet article, nous nous pencherons sur les obligations liées aux servitudes de vue dans le cadre d’un compromis de vente et sur les conséquences pour les parties concernées.
Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?
Une servitude de vue est une restriction imposée par la loi ou par un accord entre voisins concernant la possibilité d’ouvrir des fenêtres, portes, balcons ou autres ouvertures donnant sur le terrain voisin. Elle vise à protéger la vie privée et à éviter que l’un des propriétaires ne subisse un préjudice du fait des ouvertures réalisées par l’autre. Les servitudes de vue peuvent être continues, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent en permanence, ou discontinues, lorsqu’elles sont limitées dans le temps.
Obligations dans le cadre du compromis de vente
Lors de la signature d’un compromis de vente, il est essentiel que les deux parties soient informées des éventuelles servitudes qui pèsent sur le bien immobilier concerné. Le vendeur a pour obligation d’informer l’acheteur des servitudes existantes et de leurs conséquences. Cette information doit être mentionnée dans le compromis de vente, auquel doivent être annexés les documents relatifs aux servitudes.
En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Il est donc primordial pour le vendeur de s’assurer que toutes les servitudes sont bien mentionnées dans le compromis de vente.
Les différentes servitudes de vue
Il existe plusieurs types de servitudes de vue, qui dépendent notamment du type d’ouverture et de la distance entre les deux propriétés concernées. Voici quelques exemples :
- Servitude légale : elle concerne les ouvertures situées à moins de 1,90 mètre (vue droite) ou 0,60 mètre (vue oblique) de la limite séparative entre les deux terrains. Dans ce cas, il est interdit d’ouvrir une fenêtre donnant directement sur le terrain voisin sans l’accord préalable du propriétaire concerné.
- Servitude conventionnelle : elle résulte d’un accord entre voisins, qui décident ensemble des conditions d’ouverture des vues sur leurs terrains respectifs. Cet accord peut prévoir des distances spécifiques ou des restrictions particulières concernant les ouvertures.
- Servitude par destination du père de famille : elle s’applique lorsque les deux terrains appartenaient autrefois à une même personne, qui a réalisé des ouvertures sur l’un d’entre eux avant de les diviser. Dans ce cas, les servitudes sont maintenues malgré la division du terrain.
Conséquences pour les parties concernées
Les conséquences en matière de servitudes de vue peuvent être importantes pour les parties concernées. En effet, si l’une des servitudes n’est pas respectée, le propriétaire lésé peut demander au voisin de fermer les ouvertures illégales et de rétablir la situation antérieure. De plus, il peut également exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour éviter ces désagréments, il est essentiel que les deux parties prennent connaissance des servitudes existantes et s’assurent qu’elles sont bien mentionnées dans le compromis de vente. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier, qui pourra vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
En résumé, les servitudes de vue sont un élément important à prendre en compte lors d’un compromis de vente. Le vendeur doit impérativement informer l’acheteur des éventuelles servitudes qui pèsent sur le bien immobilier concerné et s’assurer que celles-ci sont bien mentionnées dans le compromis. Quant à l’acheteur, il doit être conscient des conséquences liées aux servitudes de vue et veiller à ce que ses droits soient respectés.