Le droit immobilier du locataire

Le locataire loue le bien d’un propriétaire et cela fait qu’il a des engagements envers lui comme le fait de payer le loyer chaque mois et à temps. Le statut de locataire offre en revanche certains droits au locataire.

Les droits fondamentaux du locataire dans le cadre du droit immobilier

Le locataire a le droit de vivre dans un logement sain, salubre et sécurisé. Une fois qu’il signe le contrat de bail, il a aussi droit à la vie privée. Cela laisse entendre que le propriétaire perd une grande partie de son droit sur le bien loué. Ce dernier doit en effet disposer d’une autorisation venant du locataire pour entrer dans le logement en vue de vérifier l’état du logement (une visite par an). Si le locataire va tout remettre en état à son départ, il peut pratiquement décorer le logement à son aise sans pour autant modifier le bien. Si le locataire souhaite accueillir gratuitement et pas trop longtemps un proche, il est en droit de le faire sans demander une autorisation auprès du propriétaire.

Les droits aux travaux du locataire

Sans avertir le propriétaire, le locataire peut effectuer certains travaux comme : les travaux de remplacement (moquette, papier peint, robinet ou autres) ; les travaux de pose (étagères, placard, ou autres) ; les travaux de fixations pour les meubles et les tableaux à condition d’utiliser une perceuse et de reboucher obligatoirement les trous lors de son départ ; les travaux de peinture en couleurs neutres, dans le cas échéant le locataire devra recouvrir la peinture voyante avec une couleur neutre à son départ.

Les droits du locataire en matière de préavis et de caution

À n’importe quel moment, le locataire a le droit de donner du congé. Si le propriétaire souhaite toutefois mettre fin au contrat de bail, il doit respecter les conditions prescrites par le droit immobilier :

  • Pour un logement vide, le préavis est fixé à trois mois et aucune condition particulière n’est requise.
  • Pour un logement meublé ou en cas de situation particulière (perte d’emploi ou mutation), le délai de préavis est en revanche abaissé à un mois.

Le locataire doit être averti du préavis par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Quant à la caution, tout est précis, si l’état des lieux d’entrée coïncide à celui de la sortie, le bien est donc rendu irréprochable et le locataire est parfaitement en droit de reprendre la caution qu’il a payée à la signature du contrat. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour lui rendre la caution. Si des travaux restent à effectuer, ce délai passe à 2 mois.

Décès du propriétaire ou vente du bien immobilier

Si le propriétaire décède, le locataire est protégé par le droit du locataire qui fait partie du droit immobilier. Le décès du propriétaire ne doit en aucun cas venir modifier la location donc le locataire peut continuer à louer le bien dans les mêmes conditions. Si les héritiers souhaitent en revanche procéder à la vente du logement, ces derniers sont en droit de donner congé au locataire avec 6 mois de préavis. Si c’est le propriétaire lui-même qui souhaite ne plus louer et vendre son bien, si c’est une première vente, un droit de préemption revient au locataire. Le cas échéant, pour une location meublée, le préavis est fixé à trois mois contre six mois pour une location vide.