La tutelle et la curatelle sont une mesure judiciaire destinée pour défendre une personne qui n’est plus en mesure de veiller à ses propres biens. La mesure peut être transitoire ou définitive suivant la gravité de l’état du bénéficiaire.
La tutelle
Elle concerne les personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans l’accomplissement des actes de la vie civile. Le concerné peut être atteint d’une altération des facultés mentales ou physiques. En principe, le tuteur est désigné parmi les proches de la personne et il est tenu de faire un compte rendu auprès du juge de toutes ses actions. Un avocat spécialisé dans le domaine peut aider le tuteur à respecter convenablement ses fonctions. Dans certaines situations, le juge peut nommer un conseil de famille qui choisira par la suite le tuteur et contribuera aux décisions. Par exemple, la nécessité d’une autorisation du juge ou du conseil de famille pour la résidence principale du bénéficiaire. Il peut réaliser seul les actes d’administration comme les travaux d’aménagement et il signe ceux de disposition comme la vente d’une maison. Notons que dans la mesure où le titulaire d’une autorité parentale n’est plus capable de l’exercer, la tutelle peut être décidée par le juge pour un mineur. Sa durée ne peut être supérieure à 5 ans sauf si l’altération de ses facultés est considérée définitive. Mais la réduction de ce délai est toujours possible à tout moment.
La curatelle
Elle est mise en place pour conseiller et contrôler certains actes de la vie d’un majeur protégé. Savez-vous qu’il existe de nombreux degrés de curatelle ?
- La curatelle simple : la personne doit être uniquement assistée par son curateur concernant les actes très importants comme la donation, la vente d’un logement.
- La curatelle renforcée : le curateur règle les dépenses de la personne protégée.
- La curatelle aménagée : elle est personnalisée suivant les exigences de la personne c’est-à-dire que le juge listera tous les actes que la personne peut effectuer seule.
Notons que la personne qui bénéficie cette mesure est susceptible de prendre seule les décisions concernant sa personne, mais elle doit demander l’autorisation à son curateur pour se marier. Elle a le droit de consentir sans aide aux actes médicaux parce qu’elle est supposée recevoir toutes les informations nécessaires à cet effet. La durée de cette mesure ne peut excéder de 5 ans sauf si l’état de la personne s’aggrave ou autres. Si la circonstance le demande, la curatelle peut se changer en tutelle.
La procédure d’exécution
Qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle, son ouverture ne peut être demandée que par des personnes restreintes c’est-à-dire la personne protégée ou son conjoint et un des membres de la famille. La requête doit contenir l’identité de la personne concernée, le certificat médical et le détail des faits qui motive la mesure. Le dossier est adressé auprès du juge des tutelles compétent. Le majeur à protéger et le demandeur seront auditionnés par le juge. Vous aurez une voie de recours dans les 15 jours de la décision en cas d’ouverture ou de refus de la protection.