Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion et la croissance des entreprises. Leur mission est de fournir des conseils et des services en matière de comptabilité, de fiscalité et d’organisation administrative. Mais au-delà de leurs compétences techniques, les experts-comptables sont également soumis à un ensemble d’obligations légales qui garantissent la qualité de leur travail et la protection des intérêts de leurs clients. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des obligations légales auxquelles doit répondre un expert-comptable.
Obligations liées à l’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer la profession d’expert-comptable en France, il est obligatoire d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette inscription répond à plusieurs exigences légales :
- Le respect du code déontologique : les experts-comptables doivent suivre les règles professionnelles édictées par l’OEC, qui couvrent notamment le secret professionnel, la probité, la compétence, le respect du client et la confraternité.
- La justification d’une formation adéquate : pour être inscrit à l’OEC, il faut posséder le diplôme d’expertise comptable ou un diplôme équivalent reconnu.
- L’immatriculation auprès de la Chambre régionale de discipline : cette instance veille au respect des règles déontologiques par les experts-comptables et peut infliger des sanctions en cas de manquements.
Obligations liées à l’indépendance
L’expert-comptable doit exercer sa profession en toute indépendance, c’est-à-dire sans subir d’influence extérieure susceptible de compromettre la qualité de son travail. Cette obligation d’indépendance se traduit par plusieurs interdictions :
- Il est interdit à l’expert-comptable d’exercer des fonctions dirigeantes ou salariées au sein d’une entreprise cliente.
- Il est également interdit de percevoir des commissions ou rétrocessions sur les prestations fournies par des tiers à ses clients.
- L’expert-comptable ne peut pas détenir une participation significative dans une entreprise cliente, ni recevoir des avantages financiers de cette dernière.
En outre, pour préserver son indépendance, l’expert-comptable doit éviter toute situation de conflit d’intérêts avec ses clients, ses collaborateurs ou ses partenaires professionnels. Il doit également mettre en place des procédures internes pour prévenir et gérer ces situations.
Obligations liées au secret professionnel
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel, c’est-à-dire qu’il ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de sa mission. Cette obligation s’étend aux membres de son cabinet et à ses sous-traitants éventuels. Le secret professionnel couvre notamment :
- Les informations comptables, fiscales et financières des clients.
- Les éléments relatifs à l’organisation interne et à la stratégie de l’entreprise cliente.
- Les données personnelles des salariés et dirigeants de l’entreprise cliente.
Le secret professionnel peut toutefois être levé dans certaines situations exceptionnelles, notamment en cas d’enquête judiciaire ou fiscale, ou sur demande expresse du client concerné.
Obligations liées à la responsabilité professionnelle
L’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il fournit des conseils et des services à ses clients. En cas d’erreur, de négligence ou de faute commise dans l’exercice de sa mission, il peut être tenu pour responsable des dommages causés à son client. Cette responsabilité peut être engagée sur plusieurs fondements :
- La responsabilité civile : en cas de manquement à ses obligations contractuelles, l’expert-comptable peut être condamné à indemniser son client pour le préjudice subi.
- La responsabilité pénale : si l’expert-comptable commet une infraction pénale (par exemple, un abus de confiance ou une complicité de fraude fiscale), il peut être poursuivi devant les juridictions pénales et encourir des sanctions telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement.
Pour se protéger contre ces risques, il est vivement recommandé aux experts-comptables de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui prendra en charge les indemnisations éventuelles à verser aux clients lésés.
Obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent
En tant que professionnels de la comptabilité, les experts-comptables sont soumis aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces obligations comprennent :
- L’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs représentants légaux.
- La mise en place d’une procédure d’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, adaptée à la taille et à l’activité du cabinet.
- La déclaration systématique des opérations suspectes auprès de Tracfin, l’organisme chargé de collecter les informations en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Les experts-comptables doivent également veiller à former leurs collaborateurs sur ces obligations légales et à mettre en place un dispositif interne pour assurer leur respect.
Au-delà des obligations légales évoquées dans cet article, il est important de souligner que l’expert-comptable doit également s’attacher à respecter les normes professionnelles en matière de comptabilité, d’audit et de fiscalité. La qualité du travail fourni par un expert-comptable est en effet essentielle pour garantir la fiabilité des informations financières produites par les entreprises clientes et pour contribuer à leur développement durable.