Les sanctions en cas de pratiques abusives de la voyance en France

Même si c’est une pratique très ancienne, la voyance est très populaire de nos jours en France et à travers le monde. En effet, de plus en plus de personnes désirent connaître ce que leur réserve l’avenir. Mais malgré sa popularité, vous vous posez des questions sur sa légalité de cette pratique. Dans notre guide, vous allez découvrir si la voyance est légale en France et quelles sont les sanctions que vous risquez en cas de pratiques frauduleuses de la voyance en France.

La législation de la voyance en France

Avant le 1er mars 1994, la voyance était interdite en France. En effet, selon le Code pénal et les lois de 1834 et 1945, la voyance était une activité contraire à la croyance et aux lois françaises. Il a fallu attendre l’abrogation de l’article R34-7 de l’ancien Code pénal le 1er mars 1994 pour que tout le monde puisse pratiquer cette activité en toute légalité et en toute sécurité. Depuis cet amendement, les voyants pouvaient proposer leurs services aux gens sans avoir peur des retombées légales de cette pratique. Mais les clients pouvaient quant à eux recourir aux services d’une voyante ou d’un voyant en toute liberté. La seule règle que les pratiquants devaient respecter c’est qu’ils devaient faire mention du caractère non médical de leur activité. De ce fait, ils ne pourront pas utiliser leurs dons de voyance pour soigner et guérir leurs clients.

Les sanctions en cas d’abus dans la pratique de la voyance en France

Durant l’existence de l’article R34-7 de l’ancien Code pénal, le fait de prédire l’avenir était puni par la loi. Les personnes qui pratiquent la voyance pour générer des revenus étaient ainsi sanctionnées par le paiement d’une amende de 600 à 1 300 F. Mais avec la suppression de cet article du Code pénal, les personnes qui disposaient de dons de voyance pouvaient utiliser leurs capacités pour prédire et pronostiquer l’avenir moyennant un coût. Mais malgré cette liberté d’exercer le métier de voyant, les pratiquants ne sont pas au-dessus de la loi. En effet, en cas d’escroquerie ou d’abus de leur part, la loi les sanctionnait. Effectivement, en cas de pratique abusive de la voyance qui est considérée comme une escroquerie, le voyant ou la voyante va être sanctionné par :

  • Une peine d’emprisonnement de 5 ans.
  • Le paiement d’une amende dont la valeur peut atteindre les 375 000 €.

Il est donc important de toujours rester dans la légalité quand vous pratiquez l’art de la voyance au risque d’en payer le prix fort.

Les conditions légales pour pratiquer la voyance en France

En décidant d’utiliser vos dons de voyance pour générer des revenus, vous êtes dans l’obligation de vous soumettre aux exigences de la loi pour pouvoir le faire en toute liberté et en toute légalité. En effet, comme la voyance est une activité qui vous permet de réaliser des profits, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité.

Ainsi, vous allez en premier lieu vous enregistrer auprès du Registre des métiers ou du Registre du commerce et des sociétés. Les démarches à compléter vont être complétées auprès du centre de formalité des entreprises de l’URSSAF. Vous pouvez également vous enregistrer auprès de l’INAD ou l’institut national des arts divinatoires. Vous compterez ainsi parmi les voyants professionnels de la France. Vous devez par ailleurs choisir le statut juridique de votre activité en vous basant sur vos besoins et ceux de votre entreprise.  C’est ce statut qui va définir le régime fiscal qui va s’appliquer à votre activité. Il est important de souligner que la pratique de l’activité de voyance ne requiert pas de diplôme précis.