Toute personne qui souhaite construire ou modifier une construction doit demander un permis de construire. Il s’agit d’un agrément de construction urbain qui est émis par la municipalité. Pour en disposer, vous devez remplir une demande. Si toutefois vous êtes confronté à un refus de délivrance de permis de construire, plusieurs voies de recours s’offrent à vous.
Ayez recours aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme
Avant de vous lancer dans la demande d’un permis de construire, la meilleure chose à faire pour anticiper tout refus est d’avoir recours à un professionnel maîtrisant les rouages des procédures de ce type. Dans l’idéal, tournez-vous vers un spécialiste résidant dans la même localité que vous ; le processus pouvant s’avérer long, les multiples rencontres qui seront nécessaires ne vous contraindront que peu. Ainsi, en cas de refus de permis, il vous faudra trouver un avocat en urbanisme à Avignon si vous habitez dans cette ville de Provence ou dans une ville à proximité, un avocat en urbanisme à Lille si vous résidez dans le Nord, etc.
Sans l’aide d’un avocat spécialisé, vos chances de voir votre demande rejetée sont élevées. En parallèle, si le refus vous a déjà été notifié, l’intervention de ce juriste expert en urbanisme sera tout aussi déterminante. En cas de refus, il est en effet possible d’opter pour une procédure de recours devant la juridiction administrative. Une telle approche requiert alors habituellement le concours d’un avocat expert en droit de la construction et de l’urbanisme.
La mission d’un avocat en droit de l’urbanisme
L’avocat expert en droit de la construction et de l’urbanisme assure la protection des droits et des intérêts de sa clientèle lorsque celle-ci est confrontée à des conflits relevant du champ du droit de l’urbanisme. Il représente également son client devant les juridictions et établit les documents et les dossiers urbanistiques pour le compte de son client.
Par ailleurs, l’avocat en droit d’urbanisme assiste le client dans ses démarches, ses tractations et ses choix, et le conseille tout le long du processus. Il participe bien évidemment à la résolution des litiges et des conflits. Pour résoudre vos problèmes de refus de permis de construire, l’avocat spécialisé en droit d’urbanisme est probablement le meilleur recours.
Que faire pour trouver un avocat en droit de l’urbanisme ?
La recherche d’un avocat spécialisé en urbanisme ne présente guère de difficultés. Il vous suffit de vous rapprocher des cabinets d’avocats, de chercher dans un annuaire sur Internet ou encore de vous rendre sur un site spécialisé. De nombreux avocats proposent désormais des prestations en ligne.
Faites appel à la médiation après un refus de permis de construire
Si vous pensez que la motivation de la décision de rejet de votre demande de permis de construire est infondée, un recours dit « gracieux » peut être déposé afin que la mairie réexamine sa décision. Le recours gracieux se matérialise sous la forme d’un courrier. Celui-ci est envoyé obligatoirement dans les deux mois à compter de la signification du rejet. Il est à adresser par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Il convient de transmettre ce courrier au service qui a instruit au préalable la demande. Ledit service vous expose avec précision le ou les motifs de contestation, que vous vous chargez ensuite de contredire. Par conséquent, il est souhaitable que des pièces justificatives complémentaires accompagnent la lettre.
Le dossier ainsi constitué sera réétudié. La décision rendue pourrait, si vous vous montrez convaincant, jouer cette fois en votre faveur. Cependant, notez que les recours gracieux fructueux sont peu fréquents. Dans cette hypothèse, c’est le recours hiérarchique qui s’impose comme l’alternative ultime.
Le recours hiérarchique est une démarche qui a pour but de saisir une instance administrative structurellement plus haute que celle ayant pris la décision de rejet. Cette autorité possède un pouvoir de contrôle sur la seconde. Elle peut donc invalider la résolution adoptée initialement.