La loi suisse considère la prostitution comme une activité lucrative. Par conséquent, une citoyenne des États membres de l’Union Européenne et de l’AELE ou de l’Association Européenne de Libre Échange peut exercer ce métier de manière indépendante. Une femme majeure peut se prostituer dans un salon de massage, dans la rue ou dans une agence d’Escort à l’aide d’un permis de travail. Pourtant, certaines personnes affirment qu’elles ont été forcées à intégrer ce genre d’établissement. Quelle loi s’applique donc dans ce genre de situation ?
La prostitution est licite dans le droit pénal suisse
En Suisse, la prostitution élégante gagne du terrain notamment à Genève étant donné qu’un grand nombre d’agences d’Escort vient d’ouvrir leur porte ces dernières années. D’ailleurs, la loi autorise la pratique de cette profession et elle est encadrée par les cantons afin d’attraper les clandestines. Selon l’article 195 du Code pénal, si un individu encourage une personne à se prostituer contre sa volonté dans le but d’en tirer profit, ce dernier est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans. Depuis le 1er octobre 1992, l’article 199 du Code pénal stipule que « celui qui aura enfreint les dispositions cantonales règlementant les lieux, heures et mode d’exercice de la prostitution et les dispositions destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d’une amende ». Autrement dit, les travailleuses de sexe doivent respecter les règles établies par les cantons.
L’exploitation sexuelle et le travail forcé
L’article 182 est en vigueur depuis le 1er décembre 2006 mentionnant la situation particulière des mineures et punissant les personnes qui pratiquent la traite d’être humain à des fins d’exploitation sexuelle ainsi que de trafic d’organes. Si elles sont attrapées par les Autorités, elles seront sanctionnées sévèrement avec une peine privative de liberté ou d’amende. Par conséquent, les femmes qui travaillent pour une agence d’Escort ont des droits et sont protégées par la loi. Si une personne les a encouragées à exercer ce métier, elles peuvent porter plainte et les auteurs du délit seront punis amèrement. Les gérants de ces établissements doivent donc être très prudents lorsqu’ils engagent une fille, car si elle a été forcée, ils risquent de perdre beaucoup d’argent en Justice.
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