Dans certains cas, celui qui bénéficie de l’héritage se trouve être un mineur. La loi impose alors à son administrateur légal de conduire la procédure de succession. Il revient au représentant légal du mineur de choisir l’option successorale la plus appropriée. Ceci doit se faire pour en fonction de l’intérêt de l’enfant mineur. Voici comment se déroule la succession d’un héritier mineur.
L’héritier mineur face à la succession
Un enfant mineur qui devient héritier n’a pas encore certaines capacités. Généralement, il n’est pas encore apte d’identifier positivement le bien-fondé matériel de certaines choses. Dans certains pays, comme la France, les héritiers mineurs n’ont pas la possibilité d’exercer leur patrimoine. Ils ne sont pas capables d’exercer leurs droits d’eux-mêmes. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas assurer individuellement leur patrimoine.
Par ailleurs, un fils qui devient l’héritier d’un de ses parents ne peut accepter ou refuser lui-même la succession. Le choix d’opter pour une succession veut dire exercer son droit successoral. Plus précisément, il est question de choisir entre trois options. Soit accepter directement la succession du décédé, l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer. Cette décision ne devra être prise que par les administrateurs légaux du mineur. Ceci dans l’intérêt de l’enfant.
Acceptation pure et simple de la succession
L’administrateur légal de l’enfant doit remplir un formulaire s’il accepte directement la succession. Ce formulaire sera adressé au juge des tutelles. L’administrateur légal, c’est l’autorité parentale ou les parents de l’enfant. L’accord doit provenir de chacun d’eux. Le juge aux affaires familiales interviendra forcément s’il n’en reste qu’un. Au cas où le mineur serait sous tutelle, le tuteur doit bénéficier d’abord d’un consentement du conseil de famille.
En suite, l’administrateur légal doit alors patienter afin de recevoir l’approbation du juge des tutelles. C’est après ça qu’il peut approuver la succession au nom de l’héritier mineur. L’administrateur légal ne peut plus refuser ou recourir à une autre option une fois qu’il choisit cette variante successorale.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Les choses se font différemment ici. À ce niveau, l’approbation du juge des tutelles n’est pas requise. Toutefois, il est nécessaire d’adresser au notaire ou au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt une déclaration. Elle doit mentionner qu’on a opté pour le choix d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Renonciation de la succession
Les parents peuvent choisir de désister à la succession au nom de l’héritier mineur. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande de renonciation au juge des tutelles du tribunal de première instance de leur lieu de résidence. Rien ne peut être possible sans l’autorisation du juge. La renonciation est alors adressée au tribunal de grande instance.
Ce qui arrive en cas de mauvaise gestion de l’administrateur légal
Il y a des réformes au niveau du rôle de l’administrateur légal et les motifs de mise en cause de sa responsabilité.
En effet, l’administrateur légal représente le mineur dans la situation juridique. Il est de même chargé de l’administration des biens. Cependant, avec les réformes, il n’est plus obligé de faire l’inventaire des biens appartenant à l’enfant. Mais le juge peut lui demander de dresser à un moment donné l’inventaire. Une gestion négligente des biens de l’enfant mineur peut affecter la responsabilité de l’administrateur légal.