Droit de travail, le préavis en cas de rupture du contrat

Durant le préavis, le contrat de travail continue à être exécuté même si l’une des deux parties au contrat (salarié ou employeur) a manifesté son intention d’y mettre fin (par démission ou licenciement). Durant cette période, en contrepartie du travail qu’il fournit pour l’entreprise, le salarié perçoit une rémunération.

Le préavis, une obligation légale

La période de préavis permet au salarié de bénéficier d’un temps suffisant pour retrouver un nouvel emploi quand l’employeur a décidé de le licencier. En cas de démission, ce temps permettra en revanche à l’employeur d’organiser le remplacement du salarié qui souhaite rompre le contrat de travail. Dans les deux cas, le préavis est une obligation légale sauf dans le cas : où l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis ; d’un licenciement grave ou lourd du salarié ; ou d’un évènement de cas de force majeure ne permettant pas d’exécuter le préavis.

Durée du préavis suivant le contrat

Dans le cadre d’un licenciement, la durée du préavis peut varier selon l’ancienneté du salarié. Pour moins de 6 mois d’ancienneté, pour connaître la durée de préavis, il faut la convention collective ou les usages professionnels ou d’entreprise. Avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est fixée à 1 mois. Avec plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis dure quant à lui 2 mois.

Dans la mesure où l’accord de branche de l’entreprise, la convention collective ou les usages prévoient des durées de préavis bien plus avantageuses au salarié, l’entreprise doit appliquer les conditions les plus favorables au salarié. La durée du préavis débute toujours à la première présentation de la lettre recommandée de notification du licenciement.

Dans le cadre d’une démission, aucune durée de préavis n’est imposée par la loi. Pour définir le délai de préavis applicable, il est indispensable de se référer à l’accord de branche, à la convention collective, aux usages ou encore au contrat de travail. Suivant le poste et l’ancienneté, le préavis dure généralement de quelques jours jusqu’à 3 mois. Le préavis commence lors de réception de la lettre de démission par lettre recommandée ou remise en mains propres.

Et l’indemnité compensatrice du préavis ?

Il s’agit d’une somme perçue par un salarié privé d’exécuter son préavis par son employeur. Son montant est égal à la rémunération (salaire habituel, prime et avantages) qui devrait être perçue durant la durée du préavis. À caractère de salaire, il est à noter que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Le salarié ne peut pas en revanche en bénéficier dans les cas suivants :

  • Licenciement pour faute grave ou lourde.
  • En cas de maladie ou d’inaptitude du salarié.
  • Si le salarié a demandé la dispense du préavis et que l’employeur a donné son accord.