La négociation collective est le processus formel de négociation entre un employeur et un groupe d’employés, souvent avec leur représentant syndical, qui définit les conditions de travail. La négociation collective débouche dans la plupart de cas sur une convention collective. Il s’agit d’une convention juridiquement contraignante qui définit les politiques convenues entre la direction et les travailleurs. En raison de son rôle dans la gestion des actions de la direction et des travailleurs, une analyse coûts-avantages est souvent appelée la « loi » du lieu de travail. Bien que chaque accord soit unique à une relation de travail donnée, la plupart des négociations collectives incluent des dispositions qui traitent la rémunération, le règlement des horaires au travail, les promotions, les mesures disciplinaires et les normes d’emploi. Les conventions collectives contiennent également une procédure de règlement des griefs, qui prévoit un processus permettant de résoudre les conflits entre l’employeur et les travailleurs au sujet de l’interprétation du contrat et en cas de mesure disciplinaire ou de licenciement.
Quand se déroulent les négociations collectives ?
Les employés et les employeurs se sont engagés dans des négociations collectives pour négocier de nouveaux contrats et renégocier les contrats existants arrivés à expiration. En 2015 seulement en France, on estime que cinq millions d’hommes et de femmes sont engagés dans le processus de négociation collective. Plus de 21 000 relations de travail entre partenaires sociaux ont entamé des négociations collectives au cours de l’exercice 2014. Malgré les nombreuses négociations qui se déroulent chaque année, seuls 7,4 % des employés du secteur privé et 39,2 % des employés du secteur public sont couverts par un contrat.
La mise en œuvre des négociations collectives
Selon le Code du travail L. 2262-4, l’effet obligatoire des accords collectifs a une dimension plus particulière. Si l’employeur ne respecte pas les obligations figurées dans ces accords, il peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. S’il existe certaines clauses qui lient les signataires de l’accord, celles-ci engagent encore une fois l’employeur de tous les employés qui sont concernés par l’accord. Les négociations collectives présentent des avantages particuliers pour les syndicats :
- Une négociation collective permet à un syndicat non signataire de nommer des délégués syndicaux supplémentaires comme déjà prévus dans l’accord.
- Ces délégués syndicaux peuvent agir en justice en cas du non-droit. Ils peuvent agir également pour le compte des salariés qui sont bénéficiaires de l’accord.
Quels sujets les employés peuvent-ils négocier ?
Les sujets obligatoires, en termes généraux, concernent les salaires, les heures de travail, les retraites, les soins de santé et les conditions de travail. Les employeurs ne peuvent pas refuser de négocier sur ces sujets et les négociations peuvent se poursuivre durant le stade de la médiation ou de la grève.
Les sujets permissifs sont des sujets de négociation non obligatoires, ce qui signifie que les employeurs ne sont pas obligés de négocier pour eux. L’utilisation d’étiquettes syndicales est un exemple de sujet de négociation permissif.