Le commissaire de justice est une profession juridique récente en France, instituée par la loi croissance du président Emmanuel Macron. Cette nouvelle fonction a pour objectif de faciliter les procédures judiciaires et d’offrir un meilleur service aux citoyens. Découvrons ensemble le rôle d’un commissaire de justice à Bordeaux, ainsi que ses missions quotidiennes.
Missions et responsabilités du commissaire de justice
Un commissaire de justice est chargé de plusieurs missions essentielles dans le cadre des procédures judiciaires. Parmi elles, on peut citer :
- La signification des actes : Le commissaire de justice est responsable de notifier les parties concernées par une décision de justice ou une procédure judiciaire en cours. Il s’assure que chaque partie est bien informée de ses droits et obligations, ainsi que des conséquences potentielles en cas de non-respect des termes de la décision ou de la procédure.
- L’exécution des jugements : Suite à une décision rendue par un tribunal, le commissaire de justice doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect de cette décision. Cela peut inclure la saisie de biens, l’éviction de locataires ou encore la vente forcée de biens immobiliers.
- Les constats : Les commissaires de justice sont également habilités à réaliser des constats, c’est-à-dire des rapports officiels relatifs à une situation donnée. Ces constats peuvent être utilisés comme preuves lors de procédures judiciaires et permettent d’établir les faits avec précision.
- La médiation : En tant que professionnels du droit, les commissaires de justice sont également aptes à mener des médiations entre les parties en conflit. Leur expertise juridique leur permet de proposer des solutions adaptées aux problèmes rencontrés et de faciliter la résolution amiable des litiges.
Une mission de service public
Le commissaire de justice est un professionnel libéral qui exerce sa profession dans le cadre d’une mission de service public. Il est donc soumis à un certain nombre de règles déontologiques et doit agir en toute impartialité, indépendance et probité. Il se doit également de respecter le secret professionnel et de garantir la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Un statut professionnel encadré par la loi
La profession de commissaire de justice est strictement réglementée en France. Pour pouvoir exercer, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme reconnu par l’État, d’avoir réussi un examen professionnel et d’être inscrit sur la liste des commissaires de justice établie par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCEJ).