Une question qui préoccupe nombre de souscripteurs aux différentes formes de contrats d’assurance est celle de leur résiliation en cours d’année. Les règles qui encadrent cette pratique sont souvent méconnues et peuvent être source de confusion. C’est pourquoi il est essentiel de se familiariser avec ces dispositions et de connaître précisément ses droits et obligations.
Le cadre légal de la résiliation des contrats d’assurance
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément modifié le paysage de l’assurance en France. Elle a notamment introduit le droit pour l’assuré de résilier son contrat à tout moment, après une première année complète d’adhésion. Cette disposition concerne les assurances auto, habitation et affinitaires (complémentaire santé, assurance emprunteur…).
Cependant, il convient de noter que cette faculté n’est pas absolue. En effet, la loi impose à l’assuré qui souhaite faire usage de ce droit d’informer son assureur par lettre recommandée avec accusé réception. De plus, la prise d’effet de la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre par l’assureur.
Résiliation pour motif légitime
Même en l’absence du délai d’un an requis par la loi Hamon, vous pouvez demander la résiliation anticipée de votre contrat si vous êtes en mesure de justifier un motif légitime. Les motifs généralement admis sont : le déménagement, le mariage, le divorce, le décès, le changement de profession ou encore l’inactivité professionnelle suite à un licenciement.
Néanmoins, il appartient à chaque assureur de définir dans ses conditions générales ce qu’il considère comme un motif légitime. Il est donc conseillé de se reporter à ce document avant toute démarche.
Les conséquences financières liées à la résiliation
Lorsque vous procédez à la résiliation anticipée de votre contrat d’assurance, il faut avoir conscience des conséquences financières qui peuvent en découler. En effet, si votre assureur accepte votre demande, il est tenu par la loi Hamon de vous rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes correspondant à la période non couverte suite à cette résiliation.
Cependant, certains contrats prévoient une clause pénale en cas de résiliation anticipée. Cette pénalité peut représenter une partie significative du montant annuel des cotisations.
Conseils pratiques pour bien gérer sa résiliation
Pour éviter tout désagrément lors d’une éventuelle résiliation anticipée, il est recommandé :
- D’examiner attentivement les conditions générales du contrat avant toute signature ;
- D’évaluer précisément vos besoins et votre situation personnelle ;
- D’informer sans délai votre assureur en cas de changement susceptible d’affecter le contrat ;
- D’être particulièrement vigilant sur les délais impartis pour exprimer votre volonté de résilier.
Même si ces démarches peuvent paraître contraignantes au premier abord, elles seront largement compensées par les économies potentielles que vous pourriez réaliser grâce à une meilleure maîtrise des règles régissant les contrats d’assurance.