La séparation de fait est une situation dans laquelle deux conjoints n’ayant pas divorcé vivent de manière séparée. Une situation occasionnée généralement par le départ du domicile conjugal de l’un des époux. Néanmoins, la décision de cette forme de séparation peut venir d’un accord entre les conjoints. Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps ?
Le domicile familial
Suite à une décision de séparation de fait, les conjoints peuvent trouver un accord sur la jouissance du logement familial. De manière générale, l’époux qui prend en charge les enfants ou qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour se reloger est celui qui reste dans le domicile familial. Quelle que soit la décision prise, il est vivement recommandé de l’acter par écrit pour avoir un justificatif de l’accord en cas de contestation ultérieure.
Dans la mesure où les époux ne se décident pas sur la personne qui occupera le logement conjugal, ce sera à un juge d’arbitrer dans le cadre d’une audience de conciliation. Le conjoint désigné aura ainsi le droit de vivre dans le logement, au moins durant la procédure de divorce. Il est, en effet, possible de convertir la séparation de corps en un divorce par consentement mutuel. Vous pouvez vous informer à ce sujet pour tout savoir sur la séparation de fait.
Les droits et obligations
Les conséquences résultant d’une séparation de corps sont plus d’ordre pratique que juridique. En effet, malgré le fait que les époux vivent séparément, ils sont toujours vus comme des conjoints aux yeux de la loi. Ainsi, contrairement à un divorce qui rompt les liens du mariage, une séparation de corps n’entache en rien les droits et obligations des époux. Chaque conjoint est donc tenu au respect des obligations qui découlent de l’union, notamment celles d’ordre financier.
Les obligations relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont également à prendre en considération. Au cas où une pension alimentaire doit être versée par l’un des époux, ces derniers doivent le mentionner sur un acte définissant les conditions de leur nouvelle vie familiale.