Le casier judiciaire est un document souvent méconnu, mais qui peut avoir un impact considérable sur la vie d’une personne. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, les différentes situations dans lesquelles il peut être nécessaire, comment l’obtenir et que faire si vous êtes confronté à des informations erronées ou obsolètes.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel émanant du ministère de la Justice, qui récapitule les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois bulletins distincts :
- Bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations pour crimes et délits ainsi que les décisions affectant l’autorité parentale, les interdictions de gérer une entreprise ou encore certaines sanctions disciplinaires. Ce bulletin n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il reprend une partie des informations du bulletin n°1 (sauf celles concernant l’autorité parentale, par exemple) et y ajoute certains faits constatés par la police. Ce document est principalement destiné aux administrations pour vérifier la moralité et la probité d’un individu avant d’accorder des autorisations, des subventions ou des délégations de service public.
- Bulletin n°3 : Il s’agit d’un extrait du casier judiciaire qui ne contient que les condamnations pour crimes et délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement. Ce document est le seul accessible aux particuliers et peut être demandé par un employeur pour certains postes sensibles (sécurité, travail auprès de mineurs, etc.).
Pourquoi avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire dans plusieurs situations :
- Pour postuler à un emploi : Comme mentionné précédemment, certains employeurs peuvent exiger la présentation d’un bulletin n°3 pour vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec le poste à pourvoir.
- Pour exercer une profession réglementée : Certaines professions (avocat, expert-comptable, agent immobilier, etc.) sont soumises à des conditions d’accès strictes et nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour obtenir l’autorisation d’exercer.
- Pour obtenir une autorisation administrative : Dans certains cas, les administrations peuvent exiger un extrait de casier judiciaire afin de vérifier la moralité et la probité du demandeur (demande de nationalité française, adoption, etc.).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est nécessaire de faire une demande auprès du Casier Judiciaire National, situé à Nantes. Les démarches sont gratuites et peuvent être effectuées en ligne sur le site du ministère de la Justice, par courrier postal ou sur place à Nantes.
Il convient de préciser quel bulletin vous souhaitez obtenir (n°3 pour les particuliers), vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse où vous souhaitez recevoir le document. En règle générale, l’extrait est envoyé sous quelques jours à quelques semaines selon les délais d’acheminement du courrier.
Que faire si votre extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ?
Si vous constatez des erreurs ou des informations obsolètes sur votre extrait de casier judiciaire, il est possible de demander leur rectification ou leur effacement. Pour cela, il faut adresser un courrier au procureur de la République près le tribunal compétent (généralement celui du lieu de votre naissance) en expliquant les motifs de la demande et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Il est également possible de solliciter l’aide d’un avocat pour vous assister dans cette démarche, notamment si vous rencontrez des difficultés pour obtenir gain de cause auprès du procureur.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir un impact important sur la vie d’une personne, aussi bien sur le plan professionnel que personnel. Il est donc primordial de connaître les démarches à effectuer pour l’obtenir et de veiller à ce qu’il ne comporte pas d’informations erronées ou obsolètes. N’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en la matière si vous avez besoin d’aide pour obtenir ou rectifier votre extrait de casier judiciaire.