En règle générale, quand une marque a été déposée et enregistrée, seul le propriétaire peut l’exploiter. Cependant, grâce à un contrat de licence de marque, il est possible pour un entrepreneur d’utiliser une marque sans en être le propriétaire. Vous envisagez d’ailleurs d’emprunter cette voie. Dans notre guide, découvrez quelle marque peut faire l’objet d’un contrat de licence de marque et quelles sont les conditions à respecter pour l’établissement de ce document.
La marque qui peut faire l’objet d’un contrat de licence de marque selon les droits des marques
Le contrat de licence de marque est un document par lequel le propriétaire d’une marque permet à un tiers d’utiliser la marque pour l’exercice de son activité. Cette utilisation peut se faire en totalité ou en partie et en exclusivité ou non. Dans tous les cas, l’exploitant devra payer au concédant des royalties ou une redevance. Dans ce cas, la redevance va être calculée en fonction du chiffre d’affaires du licencié ou un forfait établi. Elle peut aussi être calculée en même temps selon un forfait et le chiffre d’affaires réalisé grâce à l’utilisation de la marque. Mais il est également possible que l’usage d’une marque se fasse gracieusement.
Pour pouvoir utiliser la marque d’une entreprise ou d’un créateur, un contrat de licence de marque doit être établi. Pour éviter la nullité du contrat, il est recommandé de ne le conclure que pour une marque qui est déjà enregistrée auprès de l’INPI. En effet, le propriétaire de la marque pourra ainsi vous donner l’autorisation d’exploiter la marque sous des termes que vous avez définis à deux. C’est aussi un moyen de vous protéger de la concurrence déloyale. Sans oublier qu’en utilisant une marque enregistrée, vous êtes à l’abri d’une éventuelle action de contrefaçon. Ainsi, avant de signer un contrat de licence de marque, vérifiez que la marque est bien enregistrée.
Les mentions obligatoires dans un contrat de licence de marque d’une propriété intellectuelle
Pour pouvoir utiliser la marque d’une personne ou d’une entreprise, la signature d’un contrat de licence de marque entre les deux parties est indispensable. Même s’il n’est pas obligatoire de mettre par écrit ce contrat. Il est plus que recommandé de le faire. De cette manière, les deux parties disposeront d’un document de référence pour l’utilisation de la marque. C’est aussi la preuve que vous pouvez utiliser la marque pour votre activité. Pour qu’un contrat de licence de marque soit valide, il doit contenir diverses mentions. En plus de l’identité complète des deux parties, ce document doit,entre autres ,contenir :
- Les droits qui sont accordés au licencié dans l’exploitation de la marque.
- La méthode de calcul appliquée pour la redevance.
- La mention exclusive ou non de l’accord entre les deux parties.
- La délimitation géographique de l’utilisation de la marque ou la zone de protection de la marque.
- La durée de validation de l’accord signé.
- Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat de licence de marque.
Les clauses spécifiques à un contrat de licence de marque
Outre les clauses obligatoires du contrat de licence de marque, il est indispensable d’inclure dans le document quelques clauses spécifiques. Ceci afin de protéger efficacement les deux parties. L’une de ces clauses est la clause de garantie de jouissance paisible de la marque. Avec cette clause, en cas de trouble qui vous empêche d’exploiter paisiblement la marque. Le propriétaire de la marque s’engage à entamer toutes les procédures légales possibles pour que vous puissiez utiliser en toute tranquillité sa marque. Une clause d’exclusivité territoriale qui vous protège de la concurrence du titulaire de la marque peut aussi être ajoutée au contrat de licence de marque. De cette manière, le propriétaire de la marque ne pourra pas l’exploiter dans une zone géographique définie.