Le contrat d’assurance vie représente un outil patrimonial privilégié pour transmettre un capital à ses proches. Toutefois, certaines circonstances peuvent conduire à la déchéance d’un bénéficiaire désigné. La notion de « bénéficiaire indigne » constitue un mécanisme juridique permettant d’écarter de la succession celui qui aurait commis des actes graves envers le souscripteur. Cette problématique soulève des questions fondamentales à la croisée du droit des assurances, du droit civil et du droit pénal. Entre protection de la volonté du souscripteur et sanction morale, la déchéance du bénéficiaire indigne en matière d’assurance vie nécessite une analyse approfondie des conditions, procédures et conséquences qui en découlent.
Les fondements juridiques de l’indignité successorale appliquée à l’assurance vie
La notion d’indignité en matière successorale trouve ses racines dans le droit romain avec l’adage « indignus successione », signifiant littéralement « indigne de succéder ». Dans notre système juridique contemporain, cette notion est codifiée aux articles 726 et 727 du Code civil. Ces dispositions prévoient qu’une personne peut être déclarée indigne de succéder lorsqu’elle a commis certains actes graves envers le défunt, notamment des actes criminels.
L’application de cette notion à l’assurance vie présente toutefois une particularité majeure : le contrat d’assurance vie n’est pas, en principe, soumis aux règles successorales. En effet, les capitaux versés au bénéficiaire ne font pas partie de la succession du souscripteur mais sont transmis directement par le jeu du mécanisme contractuel de la stipulation pour autrui, prévu à l’article 1121 du Code civil.
Néanmoins, la jurisprudence a progressivement admis que les principes de l’indignité successorale pouvaient s’appliquer en matière d’assurance vie. Cette extension s’est justifiée par des considérations d’ordre moral et d’équité. La Cour de cassation a ainsi posé les jalons de cette transposition dans plusieurs arrêts fondateurs, dont un arrêt notable du 7 juin 2006 (Civ. 1ère, n°03-14.884) qui a explicitement reconnu la possibilité d’écarter un bénéficiaire indigne du bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a renforcé cette approche en modernisant les causes d’indignité successorale. Par la suite, l’article L.132-24 du Code des assurances a été interprété comme permettant d’exclure le bénéficiaire ayant intentionnellement donné la mort à l’assuré, établissant ainsi un pont direct entre le droit des assurances et la notion d’indignité.
Sur le plan théorique, cette extension repose sur deux fondements principaux :
- Le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans)
- Le respect présumé de la volonté du souscripteur, qui n’aurait probablement pas maintenu la désignation s’il avait eu connaissance des actes commis par le bénéficiaire
L’articulation entre le droit des assurances et le droit des successions demeure complexe. Si le contrat d’assurance vie échappe en principe aux règles successorales en vertu de l’article L.132-12 du Code des assurances, la jurisprudence a néanmoins considéré que certains principes fondamentaux du droit successoral, dont l’indignité, pouvaient s’y appliquer par analogie.
Cette construction jurisprudentielle s’est consolidée au fil des décisions, jusqu’à former un corpus cohérent permettant d’identifier précisément les cas dans lesquels un bénéficiaire peut être déchu de ses droits sur le capital assuré, créant ainsi un équilibre entre la spécificité du contrat d’assurance vie et les principes moraux inhérents au droit des successions.
Les cas de déchéance du bénéficiaire : conditions et critères
La déchéance du bénéficiaire indigne en matière d’assurance vie repose sur des conditions strictes et des critères précis, qui s’inspirent largement des causes d’indignité successorale tout en présentant certaines spécificités propres au contrat d’assurance.
Les causes d’indignité de plein droit
Conformément à l’interprétation de l’article L.132-24 du Code des assurances et à la transposition des articles 726 et 727 du Code civil, plusieurs situations entraînent une déchéance automatique du bénéficiaire :
1. La condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort à l’assuré constitue la cause la plus évidente d’indignité. Cette situation correspond aux cas d’homicide volontaire, d’assassinat ou d’empoisonnement. La jurisprudence a confirmé cette application dans l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2006, qui a posé le principe selon lequel « le meurtrier ne peut, sans heurter la conscience commune, être admis à recueillir les sommes stipulées à son profit par sa victime ».
2. La condamnation pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner peut également conduire à l’indignité. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2012, a ainsi écarté un bénéficiaire condamné pour des violences ayant indirectement causé le décès du souscripteur.
3. La dénonciation calomnieuse contre l’assuré, lorsqu’elle a donné lieu à une condamnation pénale, constitue une autre cause d’indignité. Cette situation reflète la gravité de l’atteinte morale portée au souscripteur.
Les causes d’indignité facultative
À côté des causes automatiques, certaines situations peuvent conduire à une déchéance facultative, laissée à l’appréciation des tribunaux :
1. Le défaut d’alerte des autorités judiciaires face à un crime dont le bénéficiaire aurait eu connaissance et qui aurait visé l’assuré peut constituer un motif d’indignité. Cette omission doit toutefois présenter un caractère intentionnel.
2. Le témoignage mensonger contre l’assuré dans une procédure criminelle peut également être retenu comme cause d’indignité, à condition que la mauvaise foi soit établie.
3. L’abus de faiblesse ou la captation d’héritage constituent des motifs fréquemment invoqués, particulièrement dans les cas où le bénéficiaire aurait exercé des pressions sur le souscripteur pour être désigné. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2014 (Civ. 1ère, n°13-13.763), a confirmé qu’un tel comportement pouvait justifier la déchéance.
L’appréciation de ces critères par les juges repose sur plusieurs éléments déterminants :
- La gravité des faits reprochés au bénéficiaire
- L’existence d’une condamnation pénale définitive
- Le lien de causalité entre les actes commis et le décès de l’assuré
- L’intention malveillante du bénéficiaire
Il convient de souligner que la simple mésentente familiale ou des conflits mineurs ne peuvent justifier une déchéance. De même, les actes commis par négligence, sans intention de nuire, ne constituent généralement pas des causes d’indignité, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2010.
La charge de la preuve incombe à ceux qui invoquent l’indignité, généralement les autres héritiers ou bénéficiaires subsidiaires. Cette preuve doit être particulièrement solide, notamment lorsqu’elle n’est pas étayée par une condamnation pénale préalable, ce qui rend l’action en déchéance pour indignité particulièrement exigeante sur le plan probatoire.
La procédure de déchéance et ses aspects contentieux
La mise en œuvre de la déchéance du bénéficiaire indigne obéit à des règles procédurales spécifiques qui méritent une attention particulière, tant pour les praticiens que pour les personnes concernées.
Initiation de la procédure
La déchéance du bénéficiaire indigne n’intervient pas automatiquement, même dans les cas d’indignité de plein droit. Elle nécessite une action en justice spécifique. Plusieurs acteurs peuvent initier cette procédure :
Les héritiers légaux du souscripteur représentent les demandeurs les plus fréquents. Leur intérêt à agir découle du fait qu’en cas de déchéance du bénéficiaire désigné, et en l’absence de bénéficiaire subsidiaire, le capital réintègre la succession.
Les bénéficiaires subsidiaires expressément désignés dans le contrat peuvent également agir, leur intérêt résidant dans la possibilité de percevoir le capital en cas de déchéance du bénéficiaire principal.
L’assureur lui-même peut, dans certaines circonstances, refuser de verser le capital au bénéficiaire présumé indigne et solliciter l’intervention judiciaire pour déterminer le bénéficiaire légitime. Cette situation demeure toutefois exceptionnelle, les compagnies d’assurance préférant généralement attendre une décision de justice avant de prendre position.
Compétence juridictionnelle et délais
L’action en déchéance relève de la compétence du Tribunal judiciaire du domicile du défendeur, conformément aux règles générales de compétence territoriale. Sur le plan de la compétence matérielle, le litige étant de nature civile, il échappe à la compétence du Tribunal de commerce, même si l’assurance vie a été souscrite dans un cadre professionnel.
Concernant les délais, l’action en déchéance pour indignité est soumise à la prescription de droit commun, soit cinq ans à compter du jour où les demandeurs ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d’exercer cette action. Ce délai peut parfois être suspendu pendant la durée de la procédure pénale connexe, si celle-ci est nécessaire pour établir les faits constitutifs d’indignité.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 juin 2017 (Civ. 2ème, n°16-20.446), que le point de départ du délai de prescription pouvait être la date de la condamnation pénale définitive du bénéficiaire, lorsque celle-ci constitue le fondement de l’action en indignité.
Déroulement de la procédure et mesures conservatoires
Pendant la durée de la procédure, des mesures conservatoires peuvent être sollicitées pour empêcher le versement du capital au bénéficiaire contesté. La pratique la plus courante consiste à demander la consignation des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou le blocage du versement jusqu’à la décision définitive.
L’instruction du dossier par le tribunal comporte généralement plusieurs phases :
- L’examen des pièces justificatives (jugement pénal, témoignages, expertises médicales, etc.)
- L’audition éventuelle des parties et des témoins
- Le recours possible à des expertises complémentaires
La décision du tribunal peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. L’arrêt d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qui peut considérablement allonger la durée de la procédure.
Les aspects contentieux se complexifient lorsque la procédure de déchéance se déroule parallèlement à une procédure pénale. Dans ce cas, le principe « le criminel tient le civil en l’état » peut conduire à la suspension de l’instance civile jusqu’à ce que la juridiction pénale se soit prononcée définitivement.
La charge de la preuve, qui incombe aux demandeurs, constitue souvent la principale difficulté procédurale. Si l’existence d’une condamnation pénale facilite considérablement cette preuve, son absence oblige à démontrer par d’autres moyens les faits constitutifs d’indignité, ce qui peut s’avérer particulièrement ardu et incertain.
Les frais de procédure, incluant les honoraires d’avocats et d’experts, peuvent représenter des montants significatifs, ce qui conduit parfois les parties à rechercher des solutions transactionnelles, même dans des situations où l’indignité paraît établie.
Les conséquences juridiques et financières de la déchéance
Lorsqu’un bénéficiaire est déclaré indigne et déchu de ses droits sur un contrat d’assurance vie, cette décision entraîne des conséquences juridiques et financières considérables qui affectent non seulement le bénéficiaire déchu, mais également d’autres acteurs impliqués.
Sort du capital assuré
La question fondamentale concerne le devenir du capital assuré après la déchéance du bénéficiaire initialement désigné. Plusieurs situations peuvent se présenter :
En présence d’un bénéficiaire subsidiaire expressément désigné dans le contrat, le capital lui est attribué conformément à la clause bénéficiaire. Cette solution respecte la volonté présumée du souscripteur qui avait prévu une désignation alternative. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 20 décembre 2018, le capital d’une assurance vie de 500 000 euros a ainsi été attribué au bénéficiaire subsidiaire après déchéance du bénéficiaire principal condamné pour violence sur le souscripteur.
En l’absence de bénéficiaire subsidiaire mais en présence d’une clause de représentation dans la clause bénéficiaire, les descendants du bénéficiaire indigne peuvent recueillir le capital en ses lieu et place. La Cour de cassation a toutefois posé des limites à cette représentation dans un arrêt du 10 février 2016, en précisant qu’elle ne s’applique pas automatiquement et doit avoir été expressément prévue.
À défaut de bénéficiaire subsidiaire et de clause de représentation, le capital assuré réintègre la succession du souscripteur et se trouve soumis aux règles successorales ordinaires. Cette réintégration a des conséquences fiscales significatives, puisque le capital perd alors le régime fiscal privilégié de l’assurance vie pour être soumis aux droits de succession classiques.
Conséquences fiscales
Les implications fiscales de la déchéance méritent une attention particulière :
Lorsque le capital est attribué à un bénéficiaire subsidiaire, celui-ci bénéficie du régime fiscal avantageux de l’assurance vie, avec notamment l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire prévu à l’article 990 I du Code général des impôts pour les contrats souscrits avant les 70 ans de l’assuré.
En cas de réintégration dans la succession, le capital est soumis aux droits de succession classiques après application des abattements légaux, ce qui peut considérablement alourdir la fiscalité, particulièrement pour les héritiers éloignés ou sans lien de parenté avec le souscripteur.
Des situations complexes peuvent survenir lorsque le bénéficiaire indigne a déjà perçu le capital avant sa déchéance. Dans ce cas, l’administration fiscale peut procéder à une réévaluation de la situation fiscale des nouveaux attributaires, voire exiger des rappels d’impôts si la déchéance entraîne une modification de l’assiette taxable.
Responsabilité de l’assureur
La position de l’assureur face à une situation potentielle d’indignité est délicate :
Si l’assureur verse le capital au bénéficiaire désigné qui est ultérieurement déclaré indigne, sa responsabilité peut être engagée vis-à-vis des personnes lésées par ce versement, notamment si des éléments objectifs auraient dû l’alerter sur l’indignité potentielle du bénéficiaire (comme une procédure pénale en cours).
À l’inverse, le refus injustifié de versement au bénéficiaire désigné peut exposer l’assureur à des dommages-intérêts pour retard. Pour se prémunir contre ces risques, les compagnies d’assurance recourent fréquemment à la procédure de consignation judiciaire des fonds en cas de doute sérieux.
La jurisprudence tend à considérer que l’assureur est libéré de ses obligations s’il verse le capital au bénéficiaire apparent avant toute contestation formelle, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022. Toutefois, cette libération n’est pas acquise si l’assureur avait connaissance d’éléments mettant sérieusement en doute les droits du bénéficiaire.
Effets sur les droits des créanciers
La déchéance du bénéficiaire indigne peut également affecter les droits de ses créanciers :
Les créanciers personnels du bénéficiaire indigne perdent tout droit sur le capital assuré, même s’ils avaient pratiqué des saisies ou obtenu des garanties avant la déchéance.
En revanche, si le capital réintègre la succession, il devient accessible aux créanciers successoraux dans les conditions du droit commun.
Cette situation peut créer des tensions entre différentes catégories de créanciers et nécessite parfois l’intervention du juge de l’exécution pour déterminer les droits respectifs de chacun sur le capital litigieux.
Stratégies préventives et rédaction optimisée des clauses bénéficiaires
Face aux risques et complications liés à la déchéance d’un bénéficiaire indigne, la prévention constitue une approche judicieuse. Une rédaction soignée des clauses bénéficiaires permet d’anticiper les situations problématiques et de préserver au mieux les intentions du souscripteur.
Formulation de clauses bénéficiaires robustes
La rédaction d’une clause bénéficiaire efficace repose sur plusieurs principes directeurs :
La désignation explicite de bénéficiaires subsidiaires constitue la première ligne de défense contre les aléas liés à l’indignité. Une clause bien structurée prévoit plusieurs rangs de bénéficiaires, permettant au capital de « glisser » vers le rang suivant en cas de prédécès, de renonciation ou de déchéance du bénéficiaire de rang supérieur. Par exemple : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux ».
L’inclusion d’une clause de représentation explicite permet de déterminer si les descendants d’un bénéficiaire déchu peuvent recevoir le capital à sa place. Sans cette précision, la jurisprudence tend à exclure la représentation en cas d’indignité. Une formulation du type « mes enfants, vivants ou représentés en cas de prédécès, de renonciation ou d’indignité » permet de clarifier la volonté du souscripteur.
La précision des identités des bénéficiaires évite les contestations ultérieures. L’utilisation des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, plutôt que de simples qualités (« mon épouse » ou « mes enfants »), limite les risques d’interprétation divergente, particulièrement dans les familles recomposées.
L’intégration d’une clause d’exclusion spécifique peut renforcer la protection contre l’indignité. Une formulation du type : « J’exclus expressément du bénéfice de ce contrat toute personne qui serait condamnée pour avoir causé volontairement ma mort ou exercé des violences graves à mon encontre » peut compléter utilement le dispositif légal.
Recours au démembrement et aux clauses à options
Des techniques plus sophistiquées permettent d’affiner la protection patrimoniale :
Le démembrement de la clause bénéficiaire, distinguant usufruitier et nu-propriétaire, offre une souplesse supplémentaire. Si l’un des bénéficiaires est déclaré indigne, seule sa part (usufruit ou nue-propriété) est affectée, préservant les droits de l’autre bénéficiaire. La Cour de cassation a validé cette approche dans un arrêt du 13 juin 2019, confirmant que l’indignité de l’usufruitier n’entraîne pas la caducité des droits du nu-propriétaire.
Les clauses à options offrent au bénéficiaire plusieurs possibilités quant aux modalités de perception du capital (versement immédiat, rente, maintien temporaire des fonds dans le contrat). Cette flexibilité peut s’avérer précieuse en cas de contestation, en permettant d’adapter la solution aux circonstances.
Le recours à un tiers administrateur peut être pertinent lorsque des bénéficiaires mineurs ou vulnérables sont désignés. Cette disposition permet de confier la gestion des fonds à une personne de confiance, distincte du représentant légal qui pourrait potentiellement être déclaré indigne.
Révision périodique et adaptation aux évolutions familiales
La prévention passe également par une gestion dynamique de la clause bénéficiaire :
La révision périodique de la désignation bénéficiaire constitue une bonne pratique, particulièrement après des événements familiaux significatifs (mariage, divorce, naissance, décès). Cette démarche permet d’adapter la clause aux évolutions de la situation personnelle et d’écarter explicitement les personnes avec lesquelles les relations se seraient dégradées.
L’actualisation de la clause après un incident grave impliquant un bénéficiaire (violence conjugale, procédure pénale) permet d’éviter les incertitudes liées à une procédure d’indignité. La révocation explicite du bénéficiaire concerné est généralement plus simple et plus sûre qu’une action en déchéance ultérieure.
La coordination entre les différents outils de transmission patrimoniale (testament, donation, assurance vie) garantit une cohérence d’ensemble et limite les risques de contradiction entre les différentes dispositions prises par le souscripteur.
Rôle du conseil
L’accompagnement par des professionnels spécialisés s’avère déterminant :
Le notaire peut jouer un rôle préventif majeur en conseillant sur la rédaction des clauses bénéficiaires et en conservant la trace des intentions du souscripteur, ce qui peut s’avérer précieux en cas de contestation ultérieure.
L’avocat spécialisé en droit patrimonial peut proposer des formulations adaptées aux situations complexes (famille recomposée, risques de conflit familial identifiés) et anticiper les difficultés potentielles.
Le conseiller en gestion de patrimoine peut assurer un suivi régulier des contrats et suggérer des adaptations en fonction de l’évolution de la situation personnelle et familiale du souscripteur.
Cette approche préventive, combinant rédaction soignée et révision régulière, constitue le meilleur rempart contre les complications liées à l’indignité d’un bénéficiaire, tout en préservant la flexibilité qui fait la valeur de l’assurance vie comme outil de transmission patrimoniale.
Perspectives d’évolution et enjeux contemporains
La question de la déchéance du bénéficiaire indigne en matière d’assurance vie s’inscrit dans un contexte juridique et social en constante évolution. Plusieurs tendances et enjeux émergents méritent d’être analysés pour comprendre les perspectives futures de cette problématique.
Évolutions jurisprudentielles récentes
La jurisprudence en matière d’indignité connaît des développements significatifs qui redessinent progressivement les contours de cette notion :
L’extension du concept d’indignité à des situations nouvelles constitue une tendance notable. Dans un arrêt marquant du 27 février 2020, la Cour de cassation a admis que des faits d’emprise psychologique et d’abus de faiblesse, sans violence physique, pouvaient justifier une déchéance pour indignité. Cette décision élargit considérablement le champ d’application de la notion au-delà des actes criminels traditionnellement visés.
L’appréciation plus nuancée des situations d’indignité se manifeste également. Les tribunaux tendent désormais à prendre en compte le contexte familial global et l’intention réelle du souscripteur plutôt que d’appliquer mécaniquement les critères légaux. Cette approche contextuelle a été illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 novembre 2021, qui a refusé de déchoir un bénéficiaire malgré une condamnation pénale, en considérant que le souscripteur avait maintenu sa désignation en toute connaissance de cause.
La question de la preuve connaît également des évolutions significatives. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, a assoupli les exigences probatoires en admettant que l’indignité pouvait être établie par un faisceau d’indices concordants, même en l’absence de condamnation pénale définitive. Cette position facilite l’action des demandeurs dans des situations où la procédure pénale n’a pas abouti ou n’a pas été engagée.
Défis liés aux nouvelles structures familiales
Les transformations sociétales affectent profondément l’application de la notion d’indignité :
Les familles recomposées soulèvent des questions spécifiques en matière d’indignité. La position des beaux-parents et beaux-enfants, qui n’entrent pas dans les catégories traditionnelles d’héritiers mais sont fréquemment désignés comme bénéficiaires d’assurance vie, crée des situations inédites. La jurisprudence tend à reconnaître la légitimité de ces liens affectifs tout en maintenant une vigilance accrue face aux risques de captation d’héritage.
L’allongement de l’espérance de vie et la multiplication des situations de vulnérabilité des personnes âgées engendrent de nouveaux défis. Les contrats souscrits par des personnes sous protection juridique ou présentant une fragilité cognitive font l’objet d’un contrôle judiciaire renforcé, particulièrement lorsque le bénéficiaire désigné exerce une influence sur le souscripteur vulnérable.
La mondialisation des parcours familiaux complexifie également l’application de la notion d’indignité. Lorsque les acteurs résident dans différents pays, des questions délicates de droit international privé se posent, notamment concernant la loi applicable à l’indignité et la reconnaissance des jugements étrangers en la matière.
Réformes législatives envisageables
Face à ces évolutions, plusieurs pistes de réforme pourraient être explorées :
L’inscription explicite de l’indignité dans le Code des assurances constituerait une avancée significative. Actuellement, l’application de cette notion aux contrats d’assurance vie repose essentiellement sur des constructions jurisprudentielles. Une consécration législative clarifierait les conditions et procédures applicables, renforçant ainsi la sécurité juridique.
L’harmonisation des causes d’indignité en matière successorale et assurantielle permettrait de simplifier un domaine juridique complexe. Les différences actuelles entre les deux régimes créent des situations paradoxales où une personne peut être déclarée indigne de succéder mais conserver le bénéfice d’une assurance vie, ou inversement.
L’instauration d’un registre national des bénéficiaires d’assurance vie, déjà évoquée dans plusieurs rapports parlementaires, faciliterait la détection des situations problématiques et permettrait aux assureurs d’exercer une vigilance accrue face aux désignations potentiellement litigieuses.
Enjeux éthiques et sociaux
Au-delà des aspects techniques, la déchéance du bénéficiaire indigne soulève des questions fondamentales :
L’équilibre entre sanction morale et protection patrimoniale reste délicat à trouver. Si la déchéance vise principalement à empêcher l’auteur d’actes graves de profiter de sa turpitude, elle peut parfois affecter indirectement des tiers innocents, notamment les enfants du bénéficiaire déchu.
La prise en compte de la réhabilitation des personnes condamnées pose également question. À l’heure où le droit pénal reconnaît de plus en plus la possibilité de réinsertion après une condamnation, le caractère perpétuel de l’indignité peut paraître contradictoire avec cette approche. Certaines juridictions commencent à s’interroger sur la possibilité d’une « prescription » de l’indignité après un certain délai.
Le respect de la volonté réelle du souscripteur demeure l’enjeu cardinal. La déchéance pour indignité repose sur une présomption que le souscripteur n’aurait pas maintenu la désignation s’il avait eu connaissance des actes commis. Mais cette présomption peut parfois contredire une volonté explicite de pardon ou de maintien de la désignation malgré les faits reprochés.
Ces perspectives d’évolution témoignent de la vitalité d’une matière juridique en constante adaptation aux transformations sociales et aux nouvelles configurations familiales. Elles illustrent également la tension permanente entre la dimension technique du droit des assurances et les considérations morales inhérentes à la notion d’indignité, tension qui continuera probablement à animer les débats doctrinaux et jurisprudentiels dans les années à venir.