Depuis sa promulgation en 2014, la loi Alur a profondément modifié le secteur immobilier en France. L’un des aspects les plus importants de cette loi concerne la vente des logements en copropriété en difficulté financière. Quelles sont les nouvelles règles à respecter pour ce type de vente ?
Les mesures préalables à la vente
Pour vendre un logement en copropriété en difficulté financière, plusieurs mesures doivent être prises avant même de mettre le bien sur le marché. Tout d’abord, il est obligatoire d’informer l’ensemble des copropriétaires de la mise en vente du logement ainsi que de son prix. Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, il est nécessaire de réaliser un diagnostic technique du bâtiment pour évaluer l’état général de l’immeuble et déterminer les travaux qui devront être effectués. Ce diagnostic doit être annexé au contrat de vente et communiqué à l’acheteur.
Enfin, si le bien est situé dans une zone soumise à un plan local d’urbanisme (PLU), il convient de vérifier que celui-ci autorise bien l’usage du logement comme habitation principale.
Le droit de préemption
La loi Alur a renforcé le droit de préemption dont dispose la copropriété lorsqu’un lot est mis en vente. Ainsi, si un copropriétaire souhaite vendre son logement, il doit d’abord en informer le syndic de copropriété qui dispose d’un délai de deux mois pour faire une offre d’achat.
Si le syndic ne souhaite pas acquérir le lot, les autres copropriétaires ont alors un mois pour se porter acquéreurs. Si plusieurs copropriétaires se manifestent, la priorité est donnée à celui qui a déjà la jouissance d’un autre lot dans l’immeuble.
Les frais de cession
En cas de vente d’un logement en copropriété en difficulté financière, des frais spécifiques peuvent être appliqués. Tout d’abord, une contribution aux charges impayées peut être demandée à l’acheteur si le vendeur n’a pas réglé sa quote-part de charges. Cette contribution ne peut excéder 5% du prix de vente.
Ensuite, si des travaux ont été votés en assemblée générale mais que le vendeur n’a pas payé sa part, cette dernière peut être récupérée sur le prix de vente du logement. Enfin, lorsqu’un syndic a été désigné pour gérer l’immeuble en difficulté financière, il peut facturer des honoraires spécifiques pour la gestion de la vente.
En conclusion, la vente d’un logement en copropriété en difficulté financière est soumise à de nombreuses règles qu’il convient de respecter scrupuleusement. Si vous êtes confronté à ce type de situation, n’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel pour vous accompagner dans votre projet immobilier.