L’investissement dans le vin est une valeur sûre pour les particuliers qui connaissent le domaine. Depuis mai 2017, l’activité a été soumise à des réglementations strictes notamment au niveau de la fiscalité. La fiscalité qui s’applique dépend surtout du type d’investissement, du montant d’investissement et de l’investisseur. On vous donne des détails.
La fiscalité des vins
Le vin est assimilé à un bien meuble et est donc soumis au régime fiscal correspondant. Dans la mesure où les dispositions fiscales prévues par l’article 150 UA du Code Général des Impôts restent toujours en vigueur, l’investissement dans le vin bénéficie d’une exonération d’impôt pour toute cession dont la valeur du lot est inférieure à 5 000 euros.
Les biens meubles sont en effet assujettis à l’impôt sur la plus-value dès l’instant où le lot vendu comporte au moins une bouteille dont le prix de cession est supérieur ou égal à 5 000 euros. Ces dispositions s’appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien. Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième est accordé par l’administration fiscale.
En d’autres termes, au-delà de 5 000 euros de gains, ces derniers seront taxés à un taux dégressif en fonction de l’année de conservation des bouteilles. Au bout de 22 ans de conservation, vos gains peuvent être exonérés d’impôts.
Les déclarations requises
Les plus-values imposables sur biens meubles réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé doivent faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cession via l’imprimé 2092. Les plus-values de cession de biens meubles, réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l’imposition des plus-values immobilières.
La déclaration et le paiement s’effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d’un mois à compter de la cession.
Les personnes concernées
La maîtrise des contraintes réglementaires et fiscales spécifiques de la commercialisation des vins est importante pour tous les particuliers et entreprises voulant investir dans le vin. Tous les opérateurs de la filière sont concernés par la connaissance et l’application des réglementations et des démarches déclaratives. Qu’ils soient résidents en France, expatriés ou entreprise.
Le régime d’imposition restera le même sur le territoire français même pour les expatriés. Toutefois, il est important de bien vérifier l’existence ou non d’une convention fiscale correspondante.
Une fiscalité différente selon le type d’investissement
- Achat normal de bouteilles
Si le produit de votre vente se situe sous les 5000 €, vous allez pouvoir obtenir une exonération totale d’imposition. Mais si votre chiffre d’affaires dépasse ce montant, la plus-value effectuée sera imposée à un taux forfaitaire de 30% contre 36,2% auparavant. Ce taux contient le prélèvement obligatoire de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Toutefois, il est possible de faire un abattement de 10% par an à partir de la 3e année de détention.
- Pour les fonds d’investissement
Pour ceux qui optent par contre pour un fonds d’investissement, il n’y aura pas de plus-values imposées. Pour se faire, il faudrait juste réinvestir les gains dans le fonds et les conserver pendant une période de 5 ans. Et en cas de cession de part avant la fin de la période d’engagement, il sera possible de conserver l’exonération.
- Pour les investissements en GFV
Il s’agit cette fois-ci des revenus qui seront imposés au titre du foncier. Au cas où vous allez effectuer une cessation de part, une application du régime d’imposition des plus-values immobilières aura donc lieu. Pour la transmission, il est plus censé avoir un titre de propriété sur plusieurs noms, ce sera plus simple pour transmettre vos bouteilles.