Le portage salarial est une solution de plus en plus plébiscitée par les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier de la sécurité du statut de salarié. Cependant, il est essentiel de bien connaître la convention collective qui régit ce secteur afin de garantir les droits et avantages des travailleurs concernés. Dans cet article, nous vous présentons en détail cette convention collective spécifique au portage salarial.
Les principes fondamentaux de la convention collective du portage salarial
La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 1er avril 2019, définit les conditions d’emploi et les garanties sociales des salariés portés. Elle a pour objectif d’encadrer le fonctionnement du portage salarial en France, tout en assurant une protection accrue aux travailleurs indépendants qui optent pour cette solution.
Les principales dispositions de cette convention concernent notamment :
- La définition du portage salarial et des acteurs impliqués (salariés portés, entreprises clientes et sociétés de portage)
- Les modalités d’établissement du contrat entre le salarié porté et la société de portage
- Les conditions de rémunération, incluant un seuil minimum garanti
- La durée et l’organisation du travail
- La formation professionnelle et la représentation du personnel
Les garanties offertes par la convention collective aux salariés portés
La CCN du portage salarial offre des garanties importantes aux travailleurs indépendants en matière de :
- Rémunération minimale : la convention fixe un seuil minimum de rémunération pour les salariés portés, équivalent à 70 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 500 euros bruts par mois. Ce seuil peut être modulé en fonction de la durée du contrat et des spécificités de la mission.
- Protection sociale : les salariés portés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en termes d’assurance chômage, maladie, maternité, retraite et prévoyance. Ils ont également accès à une mutuelle d’entreprise.
- Temps de travail : bien que le temps de travail puisse être librement déterminé entre le salarié porté et l’entreprise cliente dans le cadre de leur prestation, la convention prévoit un encadrement strict afin d’éviter les abus (respect des durées maximales légales, droit à un repos quotidien, etc.).
- Formation professionnelle : les salariés portés ont accès aux dispositifs de formation professionnelle mis en place par les sociétés de portage. Ils peuvent ainsi continuer à développer leurs compétences et améliorer leur employabilité.
- Représentation du personnel : les salariés portés sont représentés au sein des instances de dialogue social et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière d’élections professionnelles, d’information et de consultation.
Les obligations des sociétés de portage salarial découlant de la convention
La convention collective impose également des obligations aux sociétés de portage :
- Elles doivent garantir le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de travail, notamment celles relatives à la durée du travail, aux congés payés, à la santé et sécurité au travail et à la prévoyance.
- Elles doivent assurer un accompagnement personnalisé des salariés portés tout au long de leur parcours professionnel (mise à disposition d’outils, conseils, assistance administrative, etc.).
- Elles ont l’obligation d’informer les salariés portés sur leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle et de représentation du personnel.
Ainsi, la convention collective du portage salarial constitue un cadre protecteur pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de salarié. Il est essentiel pour ces derniers de bien connaître leurs droits et les garanties offertes par cette convention afin de tirer pleinement profit des opportunités offertes par le portage salarial.