En tant que propriétaire d’un véhicule, il est essentiel de connaître les démarches à suivre lors de la vente ou du don de celui-ci. Parmi les nombreuses formalités à accomplir, l’une des plus importantes est la déclaration de cession de véhicule non enregistré. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques et pratiques liés à cette déclaration, afin de vous apporter toutes les informations nécessaires pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, sans que celui-ci ne soit immatriculé au nom du nouveau propriétaire. En d’autres termes, il s’agit d’un acte permettant d’informer l’administration que le véhicule a changé de mains, sans pour autant effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise.
Pourquoi est-elle importante ?
En tant qu’avocat spécialisé dans le droit automobile, je tiens à souligner l’importance de cette déclaration pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet au vendeur d’être déchargé des responsabilités liées au véhicule dès lors que celui-ci change de propriétaire. En effet, en l’absence d’une telle déclaration, le vendeur pourrait toujours être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Ensuite, la déclaration de cession est également cruciale pour le nouvel acquéreur du véhicule. En effet, sans cette déclaration, il ne pourra pas effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise. Il est donc primordial de respecter cette étape afin d’éviter tout litige ou problème administratif ultérieur.
Comment effectuer la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, vous devez remplir un formulaire spécifique, appelé Cerfa n° 15776*01. Ce document doit être complété par les deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur du véhicule. Il contient plusieurs informations importantes telles que :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur (nom, prénom, adresse)
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation)
- La date et l’heure de la cession
- Le kilométrage du véhicule au moment de la cession
Une fois ce formulaire rempli et signé par les deux parties, le vendeur doit en conserver un exemplaire et remettre l’autre exemplaire à l’acheteur. Il est également recommandé de conserver une copie de ce document pour vos archives personnelles.
Quelles sont les démarches à suivre après la déclaration de cession ?
Après avoir effectué la déclaration de cession, il est important de suivre certaines démarches afin d’officialiser le transfert de propriété du véhicule. Voici les principales étapes à respecter :
- Informer l’administration : Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule auprès de l’administration, en se rendant sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en passant par un professionnel habilité. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente.
- Obtenir un certificat de situation administrative (CSA) : L’acquéreur doit demander un CSA auprès de la préfecture ou sur le site officiel du gouvernement. Ce document atteste que le véhicule est libre de toutes restrictions et permettra au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.
- Faire immatriculer le véhicule : L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer cette démarche auprès des services compétents. Il devra fournir plusieurs documents, dont la déclaration de cession, le CSA et un justificatif d’identité et de domicile.
En cas de non-respect des formalités
Le non-respect des formalités liées à la déclaration de cession de véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties. Pour le vendeur, cela peut se traduire par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne déclare pas la cession dans les délais impartis. Quant à l’acheteur, il encourt également une amende en cas de non-immatriculation du véhicule dans le délai d’un mois suivant l’achat.
En outre, en cas de litige ou de contestation concernant la propriété du véhicule, la déclaration de cession constitue un élément de preuve essentiel pour faire valoir vos droits. Il est donc fortement recommandé de respecter scrupuleusement l’ensemble des étapes décrites ci-dessus afin d’éviter tout problème juridique ou administratif ultérieur.
À retenir
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet au vendeur d’être déchargé des responsabilités liées au véhicule et au nouvel acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer celui-ci à son nom. Il convient donc de respecter scrupuleusement les formalités liées à cette déclaration, sous peine de sanctions et de complications administratives.