La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui préoccupe de nombreux souscripteurs, confrontés à des situations variées et parfois complexes. Il est donc essentiel de connaître les règles applicables en la matière, afin d’agir en toute légalité et conformément aux principes généraux du droit des contrats. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet et informatif sur ce thème, en abordant notamment les conditions de résiliation, les différentes étapes à suivre et les conséquences juridiques qui en découlent.
Les sources légales encadrant la résiliation de l’assurance emprunteur
La réglementation relative à la résiliation de l’assurance emprunteur repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui définissent les conditions dans lesquelles cette opération peut être réalisée. Parmi ces textes, on peut notamment citer :
- Le Code des assurances, qui fixe les règles générales applicables aux contrats d’assurance, ainsi que certaines dispositions spécifiques concernant l’assurance emprunteur;
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a instauré un droit de résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits à compter du 26 juillet 2014;
- L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, qui a étendu ce droit de résiliation annuelle à l’ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription;
- Le décret n° 2017-1625 du 30 novembre 2017, qui précise les modalités d’exercice de ce droit de résiliation annuelle.
Les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur doit respecter certaines conditions, qui varient en fonction des situations et des textes applicables :
- Résiliation dans les 12 premiers mois : la loi Hamon permet aux souscripteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant sa souscription, sans avoir à justifier d’un motif particulier. La résiliation prend effet un mois après la notification au prêteur et à l’assureur;
- Résiliation annuelle : conformément à l’ordonnance du 4 octobre 2017, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être résiliés chaque année, à l’échéance principale du contrat. La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance;
- Résiliation pour motif légitime : en cas de survenance d’un événement justifiant la résiliation (par exemple, remboursement anticipé du prêt, changement de situation professionnelle ou personnelle…), le souscripteur peut demander la résiliation du contrat en cours, en respectant les modalités prévues par le Code des assurances et les conditions générales du contrat.
Les étapes à suivre pour résilier son assurance emprunteur
Pour procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, il convient de respecter plusieurs étapes :
- Vérifier les conditions de résiliation : il est indispensable de s’assurer que les conditions légales et contractuelles sont réunies pour pouvoir résilier son assurance emprunteur;
- Choisir une nouvelle assurance : avant de résilier son contrat actuel, il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le marché et de choisir une nouvelle assurance emprunteur adaptée à ses besoins;
- Informer le prêteur : la demande de résiliation doit être adressée au prêteur, qui dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, le prêteur informe l’assureur actuel et le nouvel assureur;
- Notifier la résiliation à l’assureur : une fois l’accord du prêteur obtenu, le souscripteur doit envoyer sa demande de résiliation à l’assureur actuel, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conséquences juridiques de la résiliation de l’assurance emprunteur
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment :
- Le remboursement par l’assureur des cotisations versées pour la période non couverte, en cas de résiliation dans les 12 premiers mois ou pour motif légitime;
- L’extinction des garanties offertes par l’assurance emprunteur résiliée, à compter de la date d’effet de la résiliation;
- L’entrée en vigueur du nouveau contrat d’assurance emprunteur, qui prend le relais de l’ancien contrat et offre des garanties équivalentes ou supérieures.
Il est donc essentiel de bien maîtriser les principes généraux du droit des contrats et les règles spécifiques applicables à la résiliation de l’assurance emprunteur, afin d’éviter toute difficulté juridique ou contentieux. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit des assurances, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.