Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est important de bien comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, à quoi il sert et comment l’obtenir. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document administratif qui permet de vérifier si une personne a été condamnée par la justice pour des infractions pénales. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations prononcées par une juridiction française ou étrangère à l’encontre d’une personne.
- Le bulletin n°2, qui ne mentionne pas certaines condamnations (notamment celles prononcées avec sursis simple et celles ayant donné lieu à une réhabilitation), ainsi que les décisions ayant entraîné la privation ou la suspension des droits civiques.
- Le bulletin n°3, qui ne comporte que les condamnations les plus graves (emprisonnement sans sursis, interdiction ou incapacité professionnelle, etc.) et qui peut être demandé par l’intéressé lui-même.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire peut être requis pour plusieurs raisons :
- Pour vérifier si une personne est en mesure d’exercer certaines professions réglementées (par exemple, avocat, agent immobilier, agent de sécurité, etc.).
- Pour se porter candidat à une fonction publique (fonctionnaire, élu, etc.).
- Pour obtenir un agrément ou une habilitation (par exemple, pour travailler auprès de mineurs ou dans le secteur des transports).
Dans tous les cas, l’objectif est de s’assurer que la personne concernée n’a pas été condamnée pour des infractions incompatibles avec l’exercice de la profession ou la fonction envisagée.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’extrait de casier judiciaire dépend du type de bulletin souhaité :
- Pour le bulletin n°1, il faut être une autorité judiciaire (juge, procureur, etc.) ou administrative disposant d’un droit d’accès. Les particuliers ne peuvent pas obtenir ce document.
- Pour le bulletin n°2, la demande doit émaner d’une administration ou d’un employeur. Le particulier ne peut pas solliciter ce document directement.
- Pour le bulletin n°3, la demande peut être faite par l’intéressé lui-même. Il existe deux moyens de l’obtenir :
- En ligne, sur le site du Casier judiciaire national, en remplissant un formulaire et en fournissant les informations nécessaires (état civil, adresse, etc.). Le document est alors envoyé gratuitement par courrier à l’adresse indiquée.
- Par courrier, en adressant une demande écrite au Casier judiciaire national (107, rue du Landreau à 44079 Nantes Cedex 1). La lettre doit préciser l’état civil de la personne concernée et être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. L’extrait est également envoyé gratuitement par courrier.
Quelles sont les sanctions susceptibles d’apparaître sur un extrait de casier judiciaire ?
Les condamnations pénales susceptibles d’apparaître sur un extrait de casier judiciaire sont variées :
- Peines privatives de liberté (emprisonnement avec ou sans sursis, réclusion criminelle, etc.).
- Peines restrictives de droits (interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer certaines professions ou activités, etc.).
- Amendes pénales prononcées pour des infractions graves (vol, escroquerie, trafic de stupéfiants, etc.).
Notez que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai ou suite à une procédure de réhabilitation.
Comment contester les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
Si vous estimez que les informations contenues dans votre extrait de casier judiciaire sont erronées ou incomplètes, vous pouvez contester ces données auprès du procureur de la République du tribunal compétent pour votre lieu de naissance. Il convient alors de fournir les éléments permettant d’établir l’erreur ou l’omission constatée.
Dans le cas où la contestation concerne une condamnation prononcée hors de France, il faudra s’adresser au procureur de la République du tribunal compétent pour votre dernier domicile en France.
En conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel permettant de vérifier les antécédents pénaux d’une personne. Comprendre son fonctionnement, savoir comment l’obtenir et connaître les démarches à effectuer en cas d’erreur ou d’inexactitude sont autant d’éléments importants pour préserver vos droits et garantir une bonne administration de la justice. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans ces démarches.