Un bail commercial 3 6 9 est un contrat avec de nombreux avantages pour le propriétaire ou le locataire. Ce type de contrat peut être proposé dans le cadre d’une activité commerciale. Il faut toutefois vous assurer que le bail soit légal pour éviter les problèmes tout au long de son application.
Pour qui est fait le bail commercial 3 6 9 ?
Comme son nom l’indique, un bail commercial 3 6 9 est un contrat d’une durée de 9 ans. Il peut être proposé à toute entreprise qui exploite un fonds de commerce. Vous pouvez aussi l’offrir à une société avec un fonds de commerce artisanal. Il faut savoir que même une micro-entreprise et une auto-entreprise peuvent signer un tel contrat.
Il faut vous assurer que le local sera utilisé à titre commercial ou professionnel. Vous devrez d’ailleurs noter l’usage prévu dans le contrat. La loi oblige alors le locataire à exercer l’activité indiquée dans le document.
La fixation du loyer doit être discutée librement avec le locataire que vous choisirez. Le montant peut augmenter tous les ans. Les modalités dépendent toutefois de l’ILC (indice national des loyers commerciaux). N’oubliez pas le dépôt de garantie que vous devrez discuter avec le locataire.
La répartition des charges dans un bail commercial 3 6 9
La loi insiste sur la répartition des charges dans un bail commercial 3 6 9. Vous devrez ainsi évoquer cette clause dans le contrat que vous proposerez à votre client. Le locataire s’occupe alors de l’eau et du gaz, mais aussi de l’électricité.
Il peut aussi prendre en charge la taxe foncière ainsi que celle pour l’enlèvement des ordures ménagères. À cela s’ajoutent les charges de copropriété. À noter que ces points ne sont pas obligatoires pour le locataire. Mais, cela ne vous empêche pas de les négocier avec lui.
En tant que propriétaire, la loi vous oblige à prendre en charge les travaux concernant le bâtiment. Cela est aussi valable pour les opérations de mise aux normes sans oublier la vétusté. Pensez en outre à bien négocier les travaux d’amélioration, mais aussi ceux pour l’aménagement.
Le cas d’un renouvellement d’un bail commercial 3 6 9
Les trois situations sont à prendre en compte :
- Un renouvellement tacite : ce cas peut être évoqué si aucune partie ne se manifeste à la fin du contrat en cours. Ce dernier se poursuit ainsi automatiquement.
- Une initiative du bailleur : vous devrez ici passer par huissier pour informer votre locataire sur votre intention. Il faut pour cela mettre en place un préavis de 6 mois tout en proposant un nouveau contrat. Le locataire n’est pas obligé d’accepter directement votre proposition.
- Une décision du locataire : il peut vous faire part de ses intentions avec une lettre recommandée avec un accusé de réception. Le locataire peut aussi passer par un huissier pour lui transmettre sa proposition de contrat.
Le point sur la résiliation d’un bail commercial 3 6 9
Vous pourrez vous attendre à ce que votre locataire demande une résiliation de son contrat tous les 3 ans. Il suffit pour cela qu’il vous transmette un préavis de 6 mois. Il doit dans ce cas rédiger une lettre recommandée avec un accusé de réception. Le préavis n’est pas indispensable en cas d’invalidité du locataire ou d’un départ en retraite.
En tant que propriétaire, vous devrez attendre la fin du contrat pour réaliser une résiliation. La loi ne vous empêche pas en outre de reprendre les locaux d’habitation annexes. Il suffit pour cela de vous assurer que ces constructions soient inactives pendant 3 ou 6 ans.
Vous êtes en outre libre de mettre fin directement au contrat si vous souhaitez démolir ou reconstruire le bâtiment. Il ne faut pas non plus négliger l’élévation de l’immeuble. Notez en outre que vous devrez verser une indemnité d’éviction auprès de votre locataire.