Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui joue un rôle clé dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Mis en place par la loi du 22 septembre 2017 dite « ordonnances Macron », le CSE a pour mission de veiller aux intérêts des salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que d’exercer un pouvoir consultatif sur les questions économiques et sociales. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques du CSE, ses attributions, son mode de fonctionnement et les obligations qui incombent à l’employeur.
Mise en place du Comité Social et Économique
La mise en place d’un Comité Social et Économique est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil d’effectif doit être apprécié sur la base de la moyenne des effectifs sur les 12 mois précédents, toutes catégories confondues (CDI, CDD, temps partiel…). Au-delà de ce seuil, l’employeur doit procéder à l’élection des membres du CSE.
Le CSE remplace depuis le 1er janvier 2020 les instances représentatives du personnel existantes auparavant : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, si votre entreprise était déjà dotée de l’une ou plusieurs de ces instances, elles ont été fusionnées en un seul et même organe.
Composition du Comité Social et Économique
Le CSE est composé de représentants élus par les salariés, proportionnellement aux effectifs de l’entreprise. Le nombre de membres varie selon la taille de l’entreprise : il est fixé par décret et peut aller de 3 à 35 membres titulaires. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions et sont appelés à remplacer les titulaires en cas d’absence ou de vacance du poste.
Le président du CSE est l’employeur lui-même ou son représentant. Il a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages exprimés lors des votes. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent également désigner un représentant syndical qui siègera au CSE avec voix consultative.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans, renouvelable. Les élections doivent être organisées par l’employeur et se déroulent selon des modalités précises prévues par le Code du travail.
Attributions du Comité Social et Économique
Le CSE exerce à la fois des attributions économiques, sociales et professionnelles, ainsi que des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Parmi ces attributions figurent notamment :
- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi, les conditions de travail et la formation professionnelle ;
- la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, notamment par le biais d’informations trimestrielles et annuelles ;
- la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
- l’examen des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, avec un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- la présentation d’un rapport annuel sur la situation générale de l’entreprise, incluant un bilan social et environnemental.
Le CSE dispose également d’un droit d’alerte lui permettant de saisir l’inspection du travail en cas d’atteinte aux droits des salariés ou de danger grave et imminent pour leur santé ou leur sécurité.
Fonctionnement du Comité Social et Économique
Le CSE se réunit à intervalles réguliers selon une périodicité fixée par accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant et doivent être organisées dans des conditions permettant un débat constructif entre les différentes parties.
Pour assurer ses missions, le CSE dispose de moyens matériels (locaux, matériel informatique…) ainsi que d’un crédit d’heures pour permettre à ses membres d’exercer leurs fonctions. Ce crédit d’heures varie selon la taille de l’entreprise et le nombre de membres du CSE. Les représentants du personnel bénéficient également d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En cas de désaccord persistant entre le CSE et l’employeur sur une question relevant de ses attributions, un recours à la conciliation ou à l’arbitrage peut être envisagé. Le Code du travail prévoit également des sanctions en cas d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.
Obligations de l’employeur
L’employeur a l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique dans les conditions prévues par la loi et d’organiser les élections des représentants du personnel. Il doit également veiller à assurer la bonne information et consultation du CSE sur les questions relevant de ses attributions.
Le non-respect des obligations liées au CSE est passible de sanctions civiles et pénales. L’entrave au fonctionnement régulier du CSE constitue ainsi un délit puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros pour le dirigeant, ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros pour la personne morale.
Il est donc essentiel pour les employeurs de respecter les règles relatives au Comité Social et Économique afin d’éviter tout risque juridique et préserver le dialogue social au sein de leur entreprise.
Le Comité Social et Économique est un acteur majeur du dialogue social dans l’entreprise, dont le rôle est à la fois de veiller aux intérêts des salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et d’exercer un pouvoir consultatif sur les questions économiques et sociales. Sa mise en place, sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont encadrés par des règles précises que l’employeur doit respecter pour assurer une bonne collaboration avec les représentants du personnel et prévenir les risques juridiques.