Le monde professionnel et le monde juridique sont étroitement liés, car le second intervient souvent dans la gestion du premier, les délits et les litiges étant courants en entreprise. Et parmi les délits les plus graves, le vol et le détournement figurent parmi les plus fréquents, si bien que leur traitement s’apparente à des délits criminels.
Des litiges qui s’expliquent souvent devant les tribunaux
Selon la loi, surtout à l’article 311-1 du Code pénal, un vol est soustraction volontaire d’un bien d’autrui. Selon sa gravité, mais également selon la perception du délit par le plaignant et la loi, ce type de délit peut conduire à des sanctions pénales allant de simples amendes à des peines de prison. Dans un autre registre, et ce selon l’article 314-1 du Code pénal, un détournement se traduit par un abus de confiance. Ayant des conséquences plus graves, ce type de délit est punissable de peines de prison d’au moins 3 ans avec une amende assez conséquente pouvant atteindre 375 000 euros.
À titre indicatif, le déficit engendré peut atteindre plus d’un milliard d’euros par an. Ce qui fait que le traitement de ce type de préjudice se fait par l’intermédiaire et la contribution d’un officier de police judiciaire, pouvant solliciter le procureur général.
Des plaintes pas toujours acceptables devant le procureur
Le principal problème des conséquences provoquées par ces délits réside dans le manque à gagner énorme qu’ils engendrent. Ainsi, afin de se faire rembourser, les entreprises victimes de ce type d’infraction doivent porter plainte auprès du procureur afin d’avoir gain de cause et porter leur plainte devant les tribunaux. Pourtant d’après la loi, le procureur de la République a le droit de ne pas engager de poursuite à la suite d’une plainte. Par conséquent, l’affaire peut être classée sans suite par ce dernier, et donc le plaignant ne peut engager de poursuite alternative contre l’accusé. Mais cette situation n’est pas définitive, le procureur peut à tout moment rouvrir le dossier à la suite de nouvelle preuve ou de nouvel élément qui va à l’encontre de l’accusé.
Un processus basé sur des preuves
Aux vues des enjeux, les entreprises victimes de vol ou de détournement se saisissent trop rapidement de la loi, sans avoir au préalable préparé les prérequis nécessaires pour avoir un dossier solide. La plainte doit se baser sur des preuves afin d’être perçue comme pertinente devant le procureur.
- Prendre un conseiller juridique constitue la première étape afin de mettre en place une stratégie viable ;
- Réunir toutes les preuves ainsi que les éléments qui incriminent l’accusé tout en prenant soin de n’engager aucune procédure disciplinaire sous peine de violation des droits du salarié.