Le portage salarial est une alternative de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Ce dispositif offre de nombreux avantages tels que la souplesse, la sécurité et la simplification administrative. Toutefois, il est essentiel de bien connaître la législation du portage salarial pour en tirer pleinement parti et éviter tout risque juridique. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les enjeux, le cadre juridique et les bonnes pratiques du portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant (le «porté») de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant une certaine autonomie dans l’exercice de son activité. Pour ce faire, le professionnel conclut un contrat avec une société de portage (le «porteur»), qui se charge notamment de facturer les clients du professionnel et de lui verser un salaire déterminé en fonction des missions réalisées.
Cette solution offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants, comme la protection sociale liée au statut de salarié (assurance chômage, retraite complémentaire, etc.), l’assistance administrative (gestion des factures, des cotisations sociales, etc.) ou encore la possibilité d’accéder à certaines missions réservées aux salariés.
Le cadre législatif du portage salarial
La législation du portage salarial en France est principalement régie par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L.1254-1 à L.1254-33 et R.1254-1 à R.1254-27 du Code du travail.
Ces textes définissent notamment les conditions d’exercice du portage salarial, les obligations des sociétés de portage et les droits des travailleurs portés, ainsi que les règles relatives à la formation professionnelle et à la représentation collective des salariés portés.
Il est important de noter que le dispositif de portage salarial ne peut être utilisé que pour des missions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante, à l’exclusion notamment des activités relevant de la fonction publique, du secteur associatif ou encore des professions réglementées (avocats, médecins, etc.).
Les obligations des sociétés de portage
Les sociétés de portage salarial ont un certain nombre d’obligations légales à respecter vis-à-vis des travailleurs portés et de leurs clients. Ces obligations incluent notamment :
- L’établissement d’un contrat commercial avec chaque client du professionnel porté, qui doit préciser la nature, la durée et le montant de la prestation réalisée par le professionnel;
- L’établissement d’un contrat de travail en CDI ou CDD avec le professionnel porté, qui doit notamment mentionner les modalités de calcul et de versement du salaire ainsi que les conditions d’exercice de l’activité;
- La garantie du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés, telles que la durée du travail, les congés payés, la protection sociale, etc.;
- La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’activité du professionnel porté;
- La mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de conseil pour faciliter l’accès des salariés portés à la formation professionnelle et à la représentation collective.
Les droits des travailleurs portés
Les travailleurs portés bénéficient de plusieurs droits en vertu de la législation du portage salarial. Parmi ces droits figurent notamment :
- Le droit à un salaire calculé sur la base des sommes facturées au client, déduction faite des cotisations sociales et des frais de gestion de la société de portage;
- Le droit aux mêmes protections sociales que les autres salariés (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite complémentaire, etc.);
- Le droit à une indemnisation chômage en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou suite à une fin de mission non suivie d’une nouvelle mission dans un délai d’un mois;
- Le droit à une indemnité de fin de mission équivalente à 10% du salaire brut, en cas de fin de mission suivie d’une nouvelle mission dans un délai d’un mois;
- Le droit à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 10% du salaire brut;
- Le droit à l’accès à la formation professionnelle et à la représentation collective des salariés portés.
Bonnes pratiques et conseils pour les travailleurs portés et les sociétés de portage
Afin de tirer pleinement parti des avantages du portage salarial tout en minimisant les risques juridiques, il est recommandé aux travailleurs portés et aux sociétés de portage de suivre certaines bonnes pratiques :
- Choisir une société de portage reconnue et adhérant à une fédération ou un syndicat professionnel garantissant le respect des règles légales et déontologiques;
- Négocier avec soin les clauses du contrat commercial et du contrat de travail, en veillant notamment à ce que les modalités de calcul et de versement du salaire soient claires et transparentes;
- Assurer un suivi régulier des missions réalisées, des facturations émises et des salaires versés afin d’éviter tout litige ou désaccord entre les parties;
- Se tenir informé des évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au portage salarial afin d’adapter ses pratiques en conséquence;
- Promouvoir le dialogue social entre les travailleurs portés, les sociétés de portage et les clients afin d’améliorer les conditions d’exercice de l’activité et de prévenir les conflits.
Le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant une certaine autonomie. Toutefois, il convient de bien connaître la législation du portage salarial et de respecter les bonnes pratiques afin d’en tirer pleinement parti et d’éviter tout risque juridique. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.