Dans un tribunal, le parquet est l’avocat de la société, car il protège l’intérêt général en demandant l’application effective des peines contre les suspects. Le procès pénal rassemble plusieurs parties prenantes : l’auteur présumé de l’infraction et son défendeur, la victime appelée partie civile et son avocat, le procureur et le juge. Leur rôle principal est de rechercher et de poursuivre les infractions.
La qualité du procureur de la République
En France, le corps de magistrats qui veillent à l’application de la loi se divise en deux groupes : d’un côté, le juge et de l’autre, le parquet ou le ministère public. Les magistrats du parquet sont désignés par le Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En principe, il est représenté d’une part, par le procureur général et les avocats généraux qui assurent les intérêts de la société devant la cour d’assises, la cour d’appel et la Cour de cassation. D’autre part, nous avons le procureur de la République, assisté par de substituts, qui défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel. Le parquet cherche toujours à faire reconnaitre la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction et réclamer à la fin l’application de la peine la plus lourde.
La recherche des preuves
Lorsqu’une infraction a lieu, le ministère public avec l’étroite collaboration de la police locale utilise tous les moyens pour identifier les auteurs et à collecter les preuves. Il dirige et coordonne l’information judiciaire dont la totalité est réalisée par la police. Cette dernière rassemble les indices, écoute les victimes, les suspects ainsi que les témoins. Tous ces éléments recueillis sont dressés par écrit dans un procès-verbal pour compléter le dossier de l’affaire au niveau du procureur. Si des mesures de contraintes sont nécessaires comme le mandat d’arrêt ou de perquisition, l’écoute téléphonique, il doit solliciter un juge d’instruction. Après, cette démarche, c’est à lui de vérifier la présence de suffisamment de charges pour assigner le présumé en justice. Dans la plupart de temps, les parquets sont divisés en équipes spécialisées qui peuvent être contactées lorsqu’une infraction concernant son domaine d’expertise est commise. Si nous sommes en présence des affaires urgentes, chaque parquet reste en permanence 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
La décision de poursuite
Le ministère public a pour mission de poursuivre les infractions et possède de différents moyens à cet effet. Il dispose le pouvoir de donner une suite appropriée au dossier. Cela peut s’agir :
- Un classement sans suite : il prend la décision de ne pas engager de poursuites. L’origine peut être de diverses raisons comme l’insuffisance de charges pour identifier l’auteur c’est-à-dire un classement sans suite pour motif technique. Ce motif peut être également une question d’opportunité.
- La transaction : il propose à l’auteur de payer une somme d’argent versée au trésor public afin d’éteindre définitivement l’action publique.
- La médiation pénale : pour les affaires moins graves où le suspect a effectué des aveux, le parquet peut engager une démarche de médiation pénale. Il va édicter certaines mesures à respecter par l’auteur.
- La citation devant le juge pénal : c’est un pli judiciaire mentionnant le jour et le lieu auxquels le prévenu doit comparaître devant le juge chargé de l’affaire.