Le déroulement du licenciement en France est inscrit dans le Code du travail. Un entretien préalable au licenciement est obligatoire pour mettre fin à un contrat de travail. Peu importe le motif (économique ou personnel), l’employeur se doit de faire passer cet entretien au salarié qu’il souhaite licencier.
L’utilité de l’entretien préalable au licenciement ?
En France, un entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement. Sont en revanche exclus de cette obligation les licenciements économiques sur une période de 30 jours de 10 salariés minimum dans une entreprise avec des représentants du personnel. Le salarié congédié doit être tenu informé des raisons de son licenciement dans le cadre d’un face à face. Ce moment sera aussi l’occasion pour le salarié de se défendre et d’essayer de convaincre l’employeur d’interrompre la procédure. Si cette démarche est obligatoire, c’est pour respecter le droit du salarié et pour éviter tout conflit entre l’employeur et son salarié. L’entretien permet d’élucider la situation en cas de malentendu.
La convocation
La convocation à l’entretien préalable au licenciement est obligatoire. L’entretien doit également répondre à certaines règles :
- L’employeur doit remettre en main propre contre signature décharge, par lettre recommandée, ou par voie d’huissier la convocation au salarié concerné.
- L’entreprise doit respecter un délai strict d’au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien pour son envoi.
- La convocation doit obligatoirement avoir les mentions suivantes : l’objet du rendez-vous ; la possibilité d’être assistée ; la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
L’entretien et son déroulement
À l’employeur d’abord d’exposer les motifs précis qui le poussent à licencier le salarié puis de rapporter ces raisons dans la lettre de licenciement. L’étape suivante consiste à donner la parole au salarié afin qu’il s’explique. Les propos avancés par l’employeur peuvent être confirmés, nuancés ou contredits par l’employeur. À la fin de l’entretien, un procès-verbal devra obligatoirement être dressé par les deux parties en vue d’attester le bon déroulement de l’entretien. La personne qui a assisté le salarié doit également recevoir une attestation si tel n’était pas le cas.
La lettre de licenciement
Si le licenciement est confirmé suite à l’entretien préalable, l’entreprise doit obligatoirement dresser une lettre de licenciement et la signer avant de la remettre en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié concerné. Son envoi marque la fin du contrat de travail. Dans le cadre d’un licenciement personnel en revanche, l’employeur doit respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables après l’entretien avant de confirmer sa décision. Ce document doit porter les mentions obligatoires suivantes : motifs du renvoi, dispense de préavis et les droits à la formation de l’employé.