La loi Madelin est un dispositif qui permet de protéger chaque travailleur non salarié (TNS). Vous pourrez en effet en profiter pour choisir une couverture pour une assurance santé répondant à vos attentes. Prenez toutefois note de quelques précisions avant de souscrire à un contrat d’assurance. Vous éviterez ainsi de vous retrouver avec de mauvaises surprises à l’avenir.
L’assurance santé d’un TNS avec la mutuelle Madelin
Un TNS ne bénéficie pas d’un complémentaire santé tout au long de sa carrière. Vous devrez prendre une initiative si vous faites partie de cette catégorie de travailleurs. Vous pouvez miser sur la loi Madelin pour trouver une assurance santé répondant à vos attentes. Cela permet en principe d’assurer une prise en charge sur vos soins. Vous pourrez ainsi faire des économies sur certains traitements à l’avenir.
Vous aurez droit à des complémentaires attractives avec le dispositif Madelin. Vous avez même la possibilité d’assurer vos ayants droit si vous le souhaitez. Ces derniers auront les mêmes garanties que vous.
Il ne faut pas non plus négliger les déductions fiscales qui vous seront offertes. Vos cotisations seront en effet déduites du bénéfice imposable. Toutefois, cela ne veut pas dire que vous aurez des exonérations sur les charges sociales.
Quel travailleur indépendant peut profiter d’une assurance santé Madelin ?
Tout travailleur non salarié est libre de souscrire à une mutuelle Madelin. Cela est précisément le cas si vous faites partie de l’une des catégories suivantes :
- Commerçant ou artisan
- Gérant non salarié ou conjoint collaborateur non rémunéré
- Graphite ou photographe freelance enregistré auprès de la maison des Arts
Vous pourrez aussi profiter de la mutuelle si vous exercez une profession libérale. Notez que la déduction fiscale n’est pas offerte à tout le monde même en tant que TNS. Cela est par exemple le cas d’un auto-entrepreneur enregistré sous un régime BIC ou BNC.
Vous devrez en effet respecter les conditions imposées par un forfait fiscal fixe. Un plafond fiscal est particulièrement imposé avec une assurance santé Madelin.
Quel contrat d’assurance santé Madelin choisir ?
Il est important de bien choisir le contrat d’assurance qu’il faut avec la mutuelle Madelin. Vous pouvez en premier lieu opter pour un contrat individuel. Cette option vous offre la possibilité de choisir le niveau de garantie pour chaque personne inclus dans le contrat de souscription. Il faut préparer un budget en fonction de l’âge de chaque individu assuré ainsi que les garanties que vous voulez ajouter.
Vous devrez répondre à certaines conditions pour obtenir une attestation fiscale Madelin. Il y a d’un autre côté le contrat familial qui permet de couvrir une famille entière. Cela est valable, peu importe le nombre d’ayants droit que vous ajouterez. Peu importe l’option choisie, notez que la tarification peut augmenter chaque année. Vous pouvez en outre obtenir un certificat fiscal en souscrivant à une assurance santé familiale.
Quelle assurance santé en cas de changement de statut ?
Il se peut que vous décidiez de changer de statut à l’avenir. Il faut dans ce cas, pensez à résilier votre mutuelle Madelin. La procédure à suivre pour la résiliation ne vous posera aucun souci. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre assureur.
Le document doit être clair et précis. Vous devrez de ce fait indiquer votre identité complète ainsi que vos coordonnées. Il faudra aussi évoquer le motif de la résiliation. La procédure ne vous demandera aucune dépense. Il suffit d’attendre un mois pour qu’elle soit effective.
Vous devrez en outre vous attendre à souscrire à un contrat collectif quand vous serez un travailleur salarié. Cela vous garantira un accompagnement financier sur tous les soins médicaux. Vous pouvez souscrire à des garanties supplémentaires si vous le souhaitez.