Comment faire appel après un jugement

Le système juridictionnel Français est axé sur le principe du double degré de juridiction. D’après ce principe, la possibilité est accordée à un cas de faire l’objet de deux jugements.  C’est-à-dire, si la première décision de justice rendue par les tribunaux de première juridiction n’est pas satisfaisante, le cas peut être porté en appel pour obtenir une deuxième décision. Faire appel vaut pour une affaire civile, pénale ou administrative. Voici comment faire appel après un jugement.

Pourquoi faire appel

Avant de savoir comment faire appel après un jugement, il faut dire que l’appel consiste en une voie de recours par la juridiction de second degré en vue de revoir, d’annuler un jugement des tribunaux de premier degré. Celle-ci a le droit de revenir sur le fond et la forme du litige. L’appel peut être initié par le demandeur ou le défenseur de l’affaire, pourvu qu’il y ait contestation.

Quand et dans quel cas faire appel

Comment faire appel après un jugement ? S’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal civil, la partie demanderesse fait appel en rédigeant une déclaration ou un courrier recommandé adressé au greffe de la cour en cas de décision émanant d’une juridiction de 1er degré. Il est aussi recommandé de se faire assister par un avocat. Un délai de un mois est accordé aux parties à partir de la date de connaissance du jugement pour faire appel.

Au pénal, comment faire appel après un jugement ?  L’affaire portée en appel ici peut concerner le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Un avocat ou le demandeur seul peut formuler la requête d’appel au greffe du tribunal ayant rendu la décision contestée. Il dispose de 10 jours à compter du jour où la décision est rendue officielle pour saisir les juridictions de second degré.

Comment faire appel après un jugement en matière administrative? Le délai d’appel est porté à 2 mois à partir de la date de la notification du jugement à réformer /annuler, sinon la décision devient définitive. L’appel est fait devant la Cour administrative d’appel.