En cas de divorce ou de séparation des parents, ces derniers sont toujours tenus de verser une contribution financière destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Sachez que cette obligation s’applique aussi bien pour les enfants légitimes, adoptifs ou nés hors mariage, mais reconnus. Toutefois, il ne faut pas confondre la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
La détermination de son montant
D’une manière générale, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales en absence d’accord entre les parents lors de la procédure de divorce comme sur www.divorcelausanne.ch. Il est souvent déterminé suivant certains critères. Tout d’abord, il y a le mode de garde dont le plus pratiqué correspond à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, c’est-à-dire que les trois quarts du temps chez l’un et l’autre quart chez l’autre. À côté, il est possible aussi d’opter pour la garde alternée qui permet de partager la moitié du temps chez chaque parent, ou le mode réduit qui fait naître un droit de visite et d’hébergement. Puis, il y a le nombre d’enfants et leurs besoins. Dans cette hypothèse, il faut prendre en considération tous les enfants du débiteur ainsi que leurs exigences respectives. Et enfin, il y a les revenus du débiteur dont seuls les ressources imposables et les revenus de remplacement suite à la déduction d’un minimum vital sont pris en compte. Notons que dans cette démarche, le juge se réfère également à une grille indicative des montants des pensions alimentaires.
Le mode de versement et sa durée
Selon les articles 371-2 et 373-2 du Code civil, celui qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser à l’autre parent une pension. Et en cas de mode de garde alternée, le parent qui possède des ressources plus élevées peut être tenu de verser cette obligation financière. Dans la pratique, la pension alimentaire peut être versée sous plusieurs formes. Par exemple :
- Le versement mensuel d’une somme d’argent par chèque ou par virement ;
- La somme d’argent administrée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée ;
- L’affectation de biens produisant des revenus à votre enfant ;
- La prise en charge directe des dépenses engagées par votre enfant ;
- La jouissance d’un bien.
Quant à la durée du versement, elle commence à partir du jour prévu dans le jugement ou dans la convention de divorce. Sachez que le versement ne se termine pas automatiquement à la majorité de votre enfant, car en principe, il continue jusqu’ à ce qu’il dispose d’une autonomie financière.
Le recours possible en cas de non-paiement
Dans une telle situation, le parent créancier doit toujours privilégier la démarche à l’amiable, c’est-à-dire qu’il faut prendre contact avec l’autre parent afin de chercher un terrain d’entente. Et si cette démarche s’avère infructueuse, il devient nécessaire d’engager une procédure contentieuse. Notons que depuis le 1er octobre 2020, un parent lésé peut signaler à la MSA ou Caf le non-paiement de sa pension. Cet organisme joue le rôle d’intermédiaire financier, car il peut prélever directement dans le compte bancaire du parent débiteur la somme due et la verser au parent créancier. Et quand l’impayé persiste et qu’une procédure de recouvrement est déjà enclenchée, l’organisme peut verser pour chaque enfant une allocation de soutien familial.