Dans le cadre du renforcement de la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516, 15 juin 2000. La loi n° 2004-204, 9 mars 2004 a, quant à elle, effectué une modification de la loi précédente par rapport aux mœurs actuelles de la criminalité. Qu’est-ce qu’on entend par témoin assisté ?
Instruction pénale et statut de témoin assisté
Trois statuts peuvent être choisis par le juge durant une audition. Il peut désigner :
- un simple témoin : un individu exempt de tout reproche ou accusation, dont le but est de simplement attester ou infirmer les faits énoncés durant le procès ;
- un témoin assisté : un individu mis en cause pour la commission de certaines infractions, partiellement vérifiées sans pour autant qu’il soit considéré comme un accusé ;
- le mis en examen dont la cour possède des indices suffisamment graves pour accréditer sa participation à la commission d’infractions portant sur l’affaire en cours.
Les points essentiels à retenir
Tout individu mis en cause par un témoin, ou qui est l’objet d’indices qui rendent crédible et possible sa participation, que ce soit en tant qu’auteur ou en tant que complice, à la commission des infractions confirmées par le juge d’instruction peut être désigné comme un témoin assisté. Une mise en examen s’impose à partir du moment où des indices solides ou graves apparaîtront contre l’individu. Toutefois, le témoin assisté a le droit de demander lui-même à être mis en examen, dans le cas où il souhaite demander de nouveaux actes d’enquête. Le juge peut donc, dans ces situations et en toute discrétion, choisir d’opter pour la mise en examen du statut de témoin assisté sachant, bien sûr, qu’un suspect témoin assisté est toujours mis à l’examen potentiel. Cependant, notez que le témoin assisté a des droits. Il peut avoir l’assistance d’un avocat. Il peut également avoir l’accès au dossier du procès, et se confronter physiquement aux personnes qui l’accusent. Le témoin assisté a le droit de demander la clôture de l’information. Enfin, il peut solliciter l’annulation des actes du dossier d’information, si ces derniers sont susceptibles d’être invalides.