La loi prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de confiance avéré. L’abus de confiance est défini comme le détournement au préjudice d’autrui un bien qui a été remis ou confié pour le restituer à la fin d’usage préalablement défini. L’abus de confiance est donc le fait de disposer des possessions d’une personne à une fin non convenue avec le propriétaire.
Dans une définition plus simple, c’est le fait de faire valoir un droit qu’on n’a pas en sa possession, ou le fait d’outrepasser des droits acquis par procuration pour entreprendre une autre action.
Pour justifier qu’il y a eu abus de confiance, il faut prouver l’existence d’un accord passé entre l’auteur de l’abus et la victime. Cet accord peut être écrit ou verbal. L’auteur de l’infraction a détourné les conditions de cet accord ou ne les a pas respectés.
Trois conditions à réunir
Trois conditions sont à réunir pour prouver qu’il y a eu abus de confiance. Il faut que la victime ait remis volontairement à l’autre partie les biens ou les fonds. Dans le cas contraire, l’acte serait qualifié de vol. Le détournement doit être prouvé. Il peut se manifester sous différentes formes comme la détérioration du bien, la non-restitution ou encore son utilisation à une fin autre que celle prévue. Enfin, la victime, en tant que telle, doit avoir subi un préjudice moral ou matériel.
La loi prévoit une sanction sévère pour les auteurs d’abus de confiance. Néanmoins, cette même loi stipule qu’il n’est pas sanctionné s’il se produit entre les membres d’une même famille, sauf s’il s’agit de documents de haute importance.
Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 275 000 euros sont les sanctions qui attendent les acteurs d’abus de confiance. Ces peines peuvent être augmentées si la cour constate l’existence de circonstances aggravantes. Ces circonstances sont répertoriées dans l’article 314-2 du Code pénal.
Comme tous les délits, l’abus de confiance dispose de 3 ans après l’acte pour être traduit en justice. La victime dispose donc de ce laps de temps pour constituer un dossier et déposer sa plainte auprès de l’instance juridictionnelle compétente.
La frontière entre vol, abus de confiance et escroquerie est un peu floue, les distinguer est néanmoins facile en se référant aux définitions données par la loi. Il est vraiment nécessaire de différencier l’acte dont vous ave été victime avant de porter l’affaire auprès des autorités.
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L’abus de confiance est un fait qui peut être sanctionnable en droit pénal, mais beaucoup de personnes sont mal informées à ce sujet et peuvent parfois ne pas être au courant de tout ce qui concerne leurs droits en matière de justice, d’autres sont beaucoup plus expérimentés à ce sujet et vous éclaireront.
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