L’huissier de justice, en tant que professionnel de droit, doit remplir plusieurs missions s’avérant parfois difficiles. Son statut d’officier public ministériel lui octroie certains droits liés à l’exercice de ses fonctions. Dans ses missions principales d’exécution des décisions de justice, l’huissier se trouve dans le droit de saisie devant certaines situations. En effet, sa fonction ne se résume pas seulement à faire des constats officiels et à établir des actes authentiques.
Huissier de justice : un principal acteur de l’exécution
L’huissier de justice, dans l’exercice de sa fonction, est strictement encadré par un ensemble de textes d’origine législative et réglementaire. Appelé à exécuter, l’État lui a délégué des prérogatives de puissance publique. En tant qu’officier public assermenté par l’État, l’huissier de justice détient un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution. Dans l’exercice de ses activités, il est chargé de signifier les actes de procédures, de mettre à exécution des décisions de justice et voir des mesures d’exécution forcée telles que les saisies, l’expulsion. La compétence de l’huissier ne se limite pas seulement aux actes de procédure et au constat dans le cadre d’un litige. Son statut d’officier ministériel lui donne le monopole pour de nombreux actes de procédure. Un huissier de justice est tout à fait en droit de délivrer des actes judiciaires et extrajudiciaires comme la sommation de payer, assignation à comparaître. Il est également de son droit en tant qu’huissier de justice de signifier et exécuter une saisie, une expulsion ou un recouvrement. En somme, il met en exécution les décisions rendues par les tribunaux et les cours.
L’huissier de justice et son droit de saisie
Dans l’exercice de sa fonction, l’huissier de justice a tout à fait le droit de saisir les biens d’une personne en litige, et ce, dans le respect de certaines conditions. Dans tous les types de saisies qu’il doit exécuter, l’huissier de justice doit être en possession d’un titre exécutoire. Avant de passer à l’acte, certains délais doivent aussi être respectés. La saisie peut être liée à l’obligation de payer une somme due ou de faire, de livrer ou de restituer un bien. En effet, l’huissier de justice a la possibilité d’exécuter différents types de saisies, notamment :
- la saisie-attribution (ou la saisie auprès d’une autre personne les sommes dues au débiteur)
- la saisie-vente (saisie des meubles du débiteur pour le mettre à la vente)
- la saisie d’un véhicule ( saisie par immobilisation d’une voiture ou d’une moto)
- la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier qui sera mis à la vente pour rembourser une somme due)
- la saisie conservatoire ( saisie de biens qui ne devra pas être vendu ou déplacé par le débiteur)
- la saisie des récoltes sur pied
- la saisie incorporelle (saisie de biens mobiliers, immobiliers ou licences d’exploitation, il ne s’agit pas de sommes d’argent)
- la saisie-appréhension des meubles (oblige une personne à exécuter un versement d’une somme d’argent)
- la saisie-revendication (remettre au créancier ce qui lui est dû (tout bien meuble corporel)).
- la saisie des biens placés
Depuis le 24 Décembre 2021, l’huissier de justice s’est vu octroyer d’autres nouveaux pouvoirs, notamment, le droit d’accès aux boîtes aux lettres particulières dans les logements collectifs. Ainsi que le droit d’accès au fichier des comptes bancaires.
La limite du droit de saisie de l’huissier de justice
En principe, un huissier de justice a le droit d’entrer dans un domicile à n’importe quel moment de la journée. Il peut cependant se voir refuser l’accès si le débiteur ou l’occupant est absent ou qu’il ne le laisse pas entrer. Pour exercer ses droits d’accès, il doit impérativement être accompagné. L’huissier de justice ne pourra pas non plus exercer sa fonction s’il n’a pas à sa disposition un titre exécutoire de sa mission. Dans l’exécution d’une saisie, l’huissier de justice doit respecter un certain nombre de conditions ainsi qu’une procédure bien définie. Il faut aussi savoir qu’un huissier n’a pas le droit d’effectuer une saisie durant la nuit. Il ne peut pas non plus saisir les biens qui ne sont pas saisissables ou qui n’appartiennent pas au débiteur.