Dans le cas où vous vous poseriez quelques questions concernant la loi Élan et quels sont les retombés au niveau de vos droits de copropriétés, voici quelques informations qui devraient vous être utiles.
Les modifications à prévoir
Pour commencer, il est à noter que le projet de loi maintient l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis. Ensuite, des mesures seront prises afin d’améliorer la gestion des immeubles. Cela servira à prévenir les contentieux. Le texte de loi modifie en revanche la procédure liée aux mesures de sauvegardes en cas de carence du propriétaire d’un immeuble. À présent, les conclusions de l’expertise seront notifiées au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires mêmes, avec la décision qui l’ordonne. Autre modification, celle qui concerne les réparations des copropriétés dégradées. Ici le projet de loi précise que le relogement temporaire ou définitif des occupants de logements en copropriété sera assuré par le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils pourront donc user de leurs prérogatives, tout comme les signataires de la convention.
Une ordonnance future pour revoir les règles de la copropriété
Concernant la prise de possession d’un immeuble dégradé nécessitera un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État. Une requalification sera nécessaire, notamment si l’acquisition de cet immeuble est prévue pour la réalisation d’un aménagement d’utilité publique. La prise de possession anticipée sera nécessaire, tout comme un projet de plan de relogement des occupants, dans le cas où la structure immobilière présenterait des risques élevés pour la sécurité de ces derniers. D’une manière générale, les règles relatives aux copropriétés seront revues dans le cadre d’une ordonnance future. Il s’agira principalement de revoir les règles de gouvernance des copropriétés. Cela concernera notamment l’adaptation des dispositions de la loi en fonction de la destination et de la taille de l’immeuble. Cela concernera également l’adaptation des règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété relatives à la prise de décisions par le syndic.
Les grandes lignes du texte de la loi Elan
Un code concernant la copropriété des immeubles bâtis sera établi. Le Gouvernement pourra procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative de ce code. Cela permettra de regrouper et d’organiser au mieux l’ensemble des règles qui régiront désormais le droit de copropriété. À ce titre, le Gouvernement sera en droit d’apporter des modifications rendues nécessaires afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit pour remédier aux erreurs éventuelles. En outre, des mesures d’amélioration de gestion des immeubles seront également prises par le Gouvernement afin de prévenir les contentieux. Les champs d’application ainsi que les dispositions de la loi seront redéfinis en fonction des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété.