Dans le cadre de l’invalidation de permis de conduire, le titulaire perd la totalité de ses points. Par conséquent, il ne pourra plus conduire sa voiture. Cependant, il a le droit de contester la décision […]
La loi suisse considère la prostitution comme une activité lucrative. Par conséquent, une citoyenne des États membres de l’Union Européenne et de l’AELE ou de l’Association Européenne de Libre Échange peut exercer ce métier de […]
Dans le cadre du renforcement de la protection de la présomption d’innocence, le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516, 15 juin 2000. La loi n° 2004-204, 9 mars 2004 a, quant […]
Toute personne n’a pas les mêmes origines. Pourtant, elles partagent les mêmes droits en vertu de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui déclare que : « Les hommes naissent […]
Il s’agit d’une désignation administrative de certain groupe de Magistrat dans le jargon du tribunal. En concept de droit, cette entité est partout où il y a un lieu juridictionnel. Il est l’inconditionnel de l’échelon […]
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